(1) The Justice and Home Affairs Council meeting on 20 September 2001 decided, as recorded in point 15 of its Conclusions, to instruct the Article 36 Commi
ttee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application an
d implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime(3), in order to define a pro
cedure for the peer assessment ...[+++] of national anti-terrorist arrangements.(1) Le Conseil "Justice et affaires intér
ieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mis
e en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(3), en vue de définir les modalités d'un
...[+++]e évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.