Vertaling van "assessment government mileage allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Assessment of Government Mileage Allowance
Assessment of Government Mileage Allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Highlights the fact that the current economic governance framework needs to be implemented and where necessary improved to deliver fiscal stability, to favour a proper debate on the overall assessment of the euro area as a whole allowing growth-friendly fiscal responsibility, to improve economic convergence perspective of the euro area and to address on an equal footing Member States' different economic and fiscal situations; insists that it suffers from a lack of ownership at national level and limited attention to the international economic perspective and appropriate democratic accountability mechanism;
11. souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

5. Urges the Syrian government to allow immediate access for journalists, humanitarian organizations, international observers and the United Nations High Commissioner for Human Rights to assess Syria’s internal humanitarian situation, including the possibility of a UN investigation, particularly in the worst affected areas such as Deraa, Banias and Homs;
5. presse le gouvernement syrien d'autoriser immédiatement les journalistes, les organisations humanitaires, les observateurs internationaux et le haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à entrer en Syrie afin d'y évaluer la situation humanitaire, et notamment de permettre aux Nations unies de procéder à une enquête, en particulier dans les zones les plus touchées, telles que Deraa, Baniyas et Homs;

It is unacceptable for governments to allow their actions to be influenced by internal policy considerations rather than an impartial assessment of the fulfilment of eligibility criteria.
Il est inacceptable que certains gouvernements fondent leurs décisions sur des considérations politiques internes plutôt que sur une évaluation impartiale du respect des critères d’éligibilité.

Why does the member think it is so important that the Government of Canada actually do environmental assessments, rather than allowing bodies, like the National Energy Board, do them?
Pourquoi, selon elle, est-il si important que le gouvernement du Canada fasse lui-même les évaluations environnementales, plutôt que de transférer cette responsabilité à des organismes comme l'Office national de l'énergie?

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

The mileage allowances that were discussed yesterday were in fact as a result of an automatic process quite independent from the government and over which the government had no discretion.
L'augmentation des indemnités de kilométrage dont il a été question hier est le résultat d'un processus tout à fait indépendant du gouvernement et sur lequel il n'a aucun pouvoir discrétionnaire.

In addition to that, there is an income tax mileage allowance adjustment that the Government of Canada deals with, and we will be raising that allowance.
De plus, le gouvernement du Canada est responsable de l'ajustement des frais de kilométrage admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu et nous augmenterons ces frais.

15.6. The Contracting Government may allow a port facility security assessment to cover more than one port facility if the operator, location, operation, equipment, and design of these port facilities are similar.
15.6. Les Gouvernements contractants peuvent accepter qu'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire couvre plusieurs installations portuaires à condition que l'exploitant, l'emplacement, l'exploitation, le matériel et la conception de ces installations portuaires soient similaires.

Could it be these reductions were imposed on our sick and frail veterans to pay for the luxurious 11.5 per cent increase the government has made to the mileage allowance MPs and government employees enjoy?
Se pourrait-il que cette réduction ait été infligée à nos anciens combattants malades et fragiles pour compenser la généreuse augmentation de 11,5 p. 100 que le gouvernement vient d'accorder aux députés et à ses fonctionnaires pour leurs indemnités de kilométrage?

What I propose is that the federal government be allowed, be allowed I say especially to the Bloc who I know has a concern about jurisdiction, not obligated, to fund the assessment possibly in co-operation with the provincial and municipal governments and private partners.
Je propose donc de permettre au gouvernement fédéral—j'insiste à l'intention du Bloc, qui, je le sais, est très susceptible au sujet des compétences, sur l'idée de permission et non d'obligation—de financer l'évaluation, possiblement en collaboration avec les administrations provinciales et municipales et des partenaires du secteur privé.