40. The Board, the designated offices, the executive committee and panels of the Board shall avoid duplication in the assessment process and shall provide certainty, to the extent practicable, to persons participating in the assessment process with respect to assessment procedures, including information requirements, time limits and costs.
40. L’Office, les bureaux désignés, le comité de direction et les comités restreints veillent à éviter le double emploi dans le cadre du processus d’évaluation et donnent aux participants des assurances, autant que faire se peut, en ce qui touche la procédure, notamment l’information à fournir, les délais et les frais.