Traduction de «asset cost retired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset cost retired
coût de bien immobilier mis hors service

cost retired
mise hors service par coût

asset retirement cost
coût de mise hors service d'une immobilisation

Asset Retirements by Cost Center Report
Rapport des mises hors service de biens par centre de coûts

disposals of fixed assets | retirements of fixed assets
sorties d'immobilisations

future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs
frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site

retirement assets | retirement savings
avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]

retirement | asset retirement
mise hors service | réforme | mise à la réforme | désaffectation

fixed asset unit costs | unit costs
frais de premier établissement

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Under the group system, in the case of an ordinary retirement of an individual asset in a group of assets, the accumulated depreciation attributable to the asset shall, for the purposes of these Regulations, be considered to be equal to the cost of the asset minus any amount that may reasonably be recoverable through salvage realization, whether or not the actual service life of the asset is shorter or longer than the anticipated average service life for the group.
49 (1) En vertu du système de dépréciation en groupe, dans le cas d’une réforme ordinaire d’un élément d’actif individuel compris dans un groupe, la dépréciation accumulée imputable audit élément doit être considérée, aux fins du présent règlement, égale au coût de l’élément moins toute somme qui peut raisonnablement être perçue par récupération, que la vie utile réelle dudit élément soit plus courte ou plus longue que celle prévue en moyenne pour le groupe.

8 (1) The Minister shall cause a certification of the assets of a pension plan established under the Canadian Forces Superannuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act and the Supplementary Retirement Benefits Act to be made and a report thereof to be filed with the Minister at the same time as a cost certificate is filed pursuant to subsection 5(1).
8 (1) Le ministre fait certifier l’actif d’un régime de pensions établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et exige qu’un rapport à ce sujet lui soit présenté en même temps que le certificat de coût présenté conformément au paragraphe 5(1).

At SEDI, we believe we should be striving for a country where there is not only equal access to high-quality financial information and education but also neutral, high-quality financial counselling where Canadians have access to supports that help them access government benefits and tax credits they are entitled to; where Canadians have access to safe, affordable financial products and services; where Canadians are protected in the financial environment from frauds, scams and unethical financial practices that create financial and emotional distress for victims and social costs for society; where all Canadians, especially low-income Canadians, have opportunities to build their savings and assets to improve their economic well-being through investments in post-secondary education, starting a business, buying a home or preparing for retirement.
Nous croyons que nous devrions travailler pour un pays : qui procure non seulement l'égalité d'accès à de l'information et de l'éducation financières de qualité élevée, mais également à des conseils financiers neutres et de qualité élevée; où les Canadiens ont accès aux mesures de soutien pour les aider à obtenir les prestations du gouvernement et les crédits d'impôt auxquels ils ont droit; où les Canadiens ont accès à des produits et à des services financiers sûrs et abordables; où les Canadiens sont protégés, dans l'environnement financier, des fraudes, des escroqueries et des pratiques financières contraires à l'éthique qui créent de la détresse financière et émotionnelle pour les victimes et qui se traduisent par des coûts sociaux pour la société; où tous les Canadiens, particulièrement les Canadiens à faible revenu, ont les possibilités d'accumuler l'épargne et les avoirs nécessaires pour améliorer leur bien-être économique en investissant dans l'éducation postsecondaire, en démarrant une entreprise, en achetant une maison ou en préparant leur retraite.

Does any other country that you know of have similar types of other available investments that would not attract a tax cost and that you could, in effect, build as a retirement asset?
Est-ce qu'un autre pays, à votre connaissance, possède d'autres types d'investissements semblables qui n'entraînent pas de coût aux fins de l'impôt et que vous pourriez, dans les faits, considérer comme un actif de retraite?

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...