Traduction de «asset freeze should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

order freezing assets or evidence
décision de gel des avoirs ou des preuves

freezing assets
gel des avoirs

freeze assets of terrorists
geler l'avoir de terroristes

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

asset freeze
gel des avoirs

check off and freeze foreign assets
recenser et bloquer les avoirs étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They should have the powers to provisionally freeze assets (e.g. for at least 72 hours) in order to prevent dissipation of the proceeds of crime between the moment when assets are identified and the execution of a freezing or confiscation court order.
Ils devraient avoir le pouvoir de geler provisoirement des avoirs (par exemple, pour une durée minimum de 72 heures), afin d'empêcher la disparition des produits du crime entre l’identification de ceux-ci et l'exécution d'une décision judiciaire de gel ou de confiscation.

Within a short time MS should decide the best practical ways of setting up AROs at national level, their powers to trace and freeze assets efficiently, and their possibilities to exchange data.
À brève échéance, les États membres devraient convenir des meilleures modalités pratiques pour la création de BRA au niveau national, des pouvoirs dont ces bureaux doivent disposer pour dépister et geler les avoirs du crime avec efficacité, ainsi que des possibilités d'échange d’informations qu’il convient de leur donner.

The application of the travel ban and asset freeze should be maintained for two persons and one entity set out in Annex I to Decision 2011/101/CFSP.
L'application de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

A further derogation from the asset freeze should be provided for in Regulation (EU) No 36/2012 to enable the release of funds or economic resources of Syrian State-owned entities or the Central Bank of Syria for the purpose of making payments on behalf of the Syrian Arab Republic to the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) for activities related to the OPCW verification mission and the destruction of Syrian chemical weapons.
Une dérogation supplémentaire au gel des avoirs devrait être prévue dans le règlement (UE) no 36/2012 afin de permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques d’entités publiques syriennes ou de la Banque centrale de Syrie en vue d’effectuer, au nom de la République arabe syrienne, des paiements en faveur de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes.

The application of the travel ban and asset freeze should be maintained for two persons and one entity set out in that Annex.
L’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à ladite annexe.

By Decision 2011/666/CFSP, the Council has decided that a derogation from the asset freeze should be provided, in order to ensure that EU companies are not prohibited from recovering funds owed to them by the listed entities under contracts entered into prior to the listing of those entities.
Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.

Finally, the framework decision on the freezing of assets should be adopted by the end of the year.
Enfin l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs est attendue d'ici la fin de l'année.

The set of measures should at first comprise the freezing and confiscation of assets which have been gained by traffickers and smugglers.
Tout d'abord, les produits réalisés par les trafiquants et les passeurs devraient être saisis et confisqués.