Traduction de «asset relief scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset relief scheme
régime de sauvetage des actifs

Interest-Relief Scheme
Programme d'aide au paiement des intérêts

asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes
gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses

Oslo Guidelines [ Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief ]
Directives d'Oslo [ Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des ]

assets of the pension fund | assets of the pension scheme
avoirs du Fonds de pension

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Oslo Guidelines
Directives d'Oslo | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AIB received on a standalone basis €7.2 billion of capital support; in addition, AIB transferred impaired assets worth €20.4 billion under the Irish asset relief scheme that the Commission approved in February 2010 (see IP/10/198) and received various state guarantees.
AIB a reçu, à titre individuel, 7,2 milliards d'euros d'aide en capital; en outre, elle a transféré 20,4 milliards d'euros d’actifs dépréciés dans le cadre du régime irlandais de gestion des actifs dépréciés, que la Commission a approuvé en février 2010 (voir IP/10/198) et a reçu diverses garanties publiques.

On an individual basis, both AIB and EBS were granted guarantees on liability instruments under the Credit Institutions Financial Support (‘CIFS’) scheme (24) and the Eligible Liability Guarantee (‘ELG’) scheme (25) respectively, and asset relief measures consisting of the transfer of bad assets to NAMA.
AIB et EBS ont toutes deux bénéficié séparément de garanties sur les instruments de passif dans le cadre, respectivement, du régime de soutien financier en faveur des établissements de crédit (Credit Institutions Financial Support, ci-après «CIFS») (24) et du régime de garantie des passifs éligibles des établissements de crédit (Eligible Liability Guarantee, ci-après «ELG») (25), ainsi que de mesures de sauvetage des actifs sous la forme d'un transfert d'actifs douteux à la NAMA.

Anglo Irish Bank furthermore benefits from a guarantee on its liabilities (Eligible Liabilities Guarantee scheme - see IP/09/1787) as prolonged by the Commission on 28 June 2010 (IP/10/854) and an impaired asset measure through the transfer of its commercial property loans to the National Asset Management Agency (NAMA), an impaired asset relief scheme (see IP/10/198).
Anglo Irish Bank bénéficie en outre d’une garantie couvrant ses engagements (régime de garantie des prêts des banques admissibles - voir IP/09/1787) prolongée par la Commission le 28 juin 2010 (IP/10/854) et d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés par le transfert de ses créances liées à des opérations immobilières à la NAMA, l'agence nationale irlandaise chargée de la gestion des actifs dépréciés (voir IP/10/198).

The European Commission has approved, under EU state aid rules, the establishment of the National Asset Management Agency (NAMA), an impaired asset relief scheme for financial institutions in Ireland.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, la création de la National Asset Management Agency (NAMA), une agence nationale pour la gestion des actifs dépréciés des établissements financiers établis en Irlande.

This is the second asset-relief scheme approved by the Commission after that submitted by Germany in May 2009 and cleared end July.
Ce régime de sauvetage des actifs est le second du genre à être autorisé par la Commission, après celui soumis par l’Allemagne en mai 2009 et approuvé fin juillet.

The design of the asset relief scheme, be it asset purchase, insurance, swap, guarantee or hybrid models, is the responsibility of the Member State.
L'élaboration d'un plan de sauvetage des actifs, qu'il soit fondé sur des rachats, sur un système d'assurance, d'échange ou de garanties ou sur un schéma hybride, relève de la compétence de chaque État membre.

19. Considers that the pool of pre-identified capacities, resources and assets made available on a voluntary basis for EU disaster relief interventions, both inside and outside the Union, will constitute the nucleus of the EU relief capability, which could be complemented by additional ad hoc offers from the Member States; recommends that a clear and detailed scheme of incentives should be designed in order to permit Member States to commit sufficient capacities to the voluntary pool without increasing the overall spending of the Member States;
19. considère que la mise en commun des capacités, des ressources et des moyens préidentifiés et volontairement mis à la disposition de l'Union européenne pour ses opérations de secours en cas de catastrophe, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, constituera le noyau de la capacité de secours de l'Union européenne, qui pourrait être complétée par des moyens ad hoc supplémentaires proposés par les États membres; recommande la mise au point d'un système de mesures d'incitation clair et précis afin de permettre aux États membres d'engager des capacités suffisantes dans les modules mis en commun sur une base volontaire, sans pour autant accroître leurs dépenses totales;

The on-going RMPP scheme will immediately after the pension relief consist of approximately GBP 2 100 million (10) of liabilities and a matching amount of assets remaining with RMG.
Immédiatement après la prise en charge des retraites, le régime RMPP en cours comprendra environ un passif de 2 100 millions GBP (10) et un actif d’un montant correspondant, conservés par RMG.