Vertaling van "assets freeze imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

imposed freeze
blocage conservatoire

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

freezing assets
gel des avoirs

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

check off and freeze foreign assets
recenser et bloquer les avoirs étrangers

freeze assets of terrorists
geler l'avoir de terroristes

asset freeze
gel des avoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by United Nations Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011); underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider a more effective use of other existing restrictive measures, in particular that of denying ISIL the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that some EU Member States are engaged in illicit oil trade with ISIL; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission to specify which Member States these are and to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;
11. souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies; qu'il est important de mettre en œuvre ces mesures rapidement et efficacement; demande au Conseil de se pencher sur les moyens d'utiliser plus efficacement d'autres mesures restrictives existantes, en particulier celle consistant à priver l'EIIL des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certains États membres de l'Union se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EIIL; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, de nommer les États membres concernés et de veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme au commerce illicite du pétrole;

5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;
5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;

6. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls, and rejects the notion of any unilateral changes to internationally recognised borders by force; stresses again that the IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider a more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny the IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets;
6. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle et rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux;

2. Strongly condemns the ISIL attacks in Anbar province and supports the UNSC’s call on the people of Iraq, including Iraqi tribes, local leaders, and Iraqi security forces in Anbar province, to cooperate in combating violence and terror; stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UNSC resolutions 1267 (1999) and 2083 (2012) and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures;
2. condamne fermement les attaques menées par l'EIIL dans la province d'Anbar et soutient l'appel lancé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la population iraquienne, y compris aux tribus, aux dirigeants locaux et aux forces de sécurité iraquiennes dans la province d'Anbar, les incitant à coopérer pour lutter contre la violence et le terrorisme; souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité, et met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;

1. Strongly condemns the ISIL attacks in Anbar province; acknowledges the efforts of the Iraqi security forces and Iraqi local police, whose members are also being targeted and killed in attacks by terrorists; supports the call by the UNSC on the people of Iraq, including Iraqi tribes, local leaders, and Iraqi security forces in Anbar province, to continue, expand and strengthen their cooperation in combating violence and terror; stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UNSC resolutions 1267 (1999) and 2083 (2012) and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures;
1. condamne vivement les attentats perpétrés par l'EIIL dans la province d'Anbar; reconnaît les efforts déployés par les forces de sécurité iraquiennes et la police locale iraquienne, dont les agents ont également été la cible d'attaques de terroristes qui leur ont coûté la vie; soutient l'appel lancé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la population iraquienne, y compris aux tribus, aux dirigeants locaux et aux forces de sécurité iraquiennes dans la province d'Anbar, les incitant à poursuivre, à étendre et à renforcer leur coopération dans le cadre de leur lutte contre la violence et le terrorisme; souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité, et met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;

Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.
demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine , whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine , par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (1), whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,