Vertaling van "assets in the form land improvement and developments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets in the form of land improvement and developments
les actifs en travaux d'amélioration et d'aménagement des terres

Forest Enhancement Act [ An Act to Encourage the Development and Management of Forest Land | Forest Improvement Act ]
Forest Enhancement Act [ An Act to Encourage the Development and Management of Forest Land | Forest Improvement Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

the creation and improvement of infrastructure related to the development, adaptation and modernisation of agriculture, including access to farm land, land consolidation and land improvement, the supply and saving of energy and water;
la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement et les économies d’énergie et d’eau;

15. Recognises that the qualitative and quantitative improvement in developing countries‘ domestic revenue mobilisation will bear fruit over the long term; calls on the European Union to maintain its offer of assistance in all its forms for as long as the developing countries consider it necessary for the financing of their own development;
15. reconnaît que l'amélioration qualitative et quantitative de la mobilisation des ressources financières nationales des pays en développement portera ses fruits à long terme; invite l'Union européenne à maintenir son offre d'assistance sous toutes ses formes tant que les pays en développement l'estimeront nécessaire pour le financement de leur propre développement;

15. Recognises that the qualitative and quantitative improvement in developing countries’ domestic revenue mobilisation will bear fruit over the long term; calls on the European Union to maintain its offer of assistance in all its forms for as long as the developing countries consider it necessary for the financing of their own development;
15. reconnaît que l'amélioration qualitative et quantitative de la mobilisation des ressources financières nationales des pays en développement portera ses fruits à long terme; invite l'Union européenne à maintenir son offre d'assistance sous toutes ses formes tant que les pays en développement l'estimeront nécessaire pour le financement de leur propre développement;

8. Recognises that the qualitative and quantitative improvement in developing countries’ domestic revenue mobilisation will bear fruit over the long term. Calls on the European Union to maintain its offer of assistance in all its forms for as long as the developing countries consider it necessary for the financing of their own development;
8. est conscient que l'amélioration qualitative et quantitative de la mobilisation des ressources financières nationales des pays en développement portera ses fruits à long terme; invite l'Union européenne à maintenir son offre d'assistance sous toutes ses formes tant que les pays en développement l'estimeront nécessaire pour le financement de leur propre développement;

As part of the restructuring of the bank holdings of the Land of Berlin at the beginning of the 1990s, which culminated in the establishment of the BGB group in 1994, it was decided in 1992 to set up IBB as a public institution without legal personality within LBB to serve as the Land's central development institution, and to transfer WBK, which up to that point had been assigned the task of providing and maintaining housing on a non-profit-making basis, together with its tasks and assets to IBB with effect from 31 December 1992.
Lors de la réorganisation des participations bancaires du Land de Berlin au début des années 90, qui a finalement abouti à la création du groupe BGB en 1994, il a été décidé en 1992, entre autres, de fonder IBB en tant qu'établissement de droit public dépourvu de la personnalité juridique et faisant partie de LBB, appelé à jouer le rôle d'organisme central de soutien des investissements du Land, et de céder à IBB, en date du 31 décembre 1992, les attributions et les actifs de WBK, qui avait jusqu'alors pour mission d'intérêt général de s'occuper de la construction et de l'entretien de logements.

3.109. Gross fixed capital formation in the form of improvements to existing fixed assets is to be classified with acquisitions of new fixed assets of the same kind.
3.109. La formation brute de capital fixe correspondant à des améliorations d'actifs fixes existants doit être classée avec les acquisitions d'actifs fixes neufs du même type.

Whereas the increase in the Community's financial contribution should be varied to take account of the needs of the different sectors involved in the programme and the priorities of the Community; whereas that contribution should therefore be increased to 70 % in the case of rural infrastructre, the development of stock rearing (cattle, sheep and goats) and forestry improvement measures, and to 60 % in the case of irrigation, the improvement of facilities for agricultural training and land improvement,
considérant qu'il convient de moduler l'augmentation du taux de participation communautaire en tenant compte à la fois des besoins des différents secteurs concernés par le programme et des priorités communautaires; qu'il convient, par conséquent, de le porter à 70 % en ce qui concerne l'infrastructure rurale, le développement de l'élevage bovin, ovin et caprin, et les mesures forestières, et à 60 % en ce que concerne l'irrigation, l'amélioration des équipements en vue de la formation agricole et l'amélioration foncière,