Vertaling van "assets recovery agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extrajudicial debt recovery agency
agence de recouvrement extrajudiciaire des crédits.

asset recovery | recovery of criminal assets
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

Estates, Trust and Agency assets [ E. T. & A. assets ]
actifs des successions, fiducies et mandats [ actifs des S.F.M. ]

Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]
Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN

Cyber Security — Recovery Plans for Critical Cyber Assets
Cybersécurité — Plans de rétablissement des actifs électroniques critiques

Stolen Asset Recovery Initiative [ StAR ]
initiative pour le recouvrement des actifs volés [ StAR ]

Disposal of Surplus Moveable Crown Assets and Investment Recovery
Aliénation des biens meubles excédentaires de l'État et recouvrement des investissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Improve the collection of statistics on effective asset recovery and ensure that the new Agency can improve the management of frozen assets and work together with ANAF to improve effective recovery rates.
· Améliorer la collecte de statistiques sur le recouvrement effectif des avoirs et veiller à ce que la nouvelle agence puisse améliorer la gestion des actifs gelés et collaborer avec l'ANAF pour améliorer les taux de recouvrement.

C. whereas practical competence for asset recovery lies first and foremost with national authorities in requested states; whereas, in the EU context, while the freezing of assets comes within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States on the basis of their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires cooperation among multiple national agencies in requested and requesting states;
C. considérant que la compétence concrète de recouvrement des avoirs appartient d'abord et avant tout aux autorités nationales des États requis; considérant que, dans le contexte de l'Union, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement de ces avoirs relèvent de la compétence des États membres, sur la base de leur législation nationale; considérant que le recouvrement des avoirs exige, par nature, la coopération de multiples agences nationales dans les États requis et requérants;

D. whereas the practical competence for asset recovery lies first and foremost with the national authorities in requested states ; whereas, in the context of the EU, while the freezing of assets lies within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States in accordance with their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires a strong political will and genuine cooperation among multiple national agencies in requested and requesting countries;
D. considérant que la compétence pratique repose d'abord et avant tout, pour le recouvrement des avoirs, dans les autorités nationales des États requis; que dans le contexte de l'Union, alors que la compétence pour le gel des avoirs relève de l'Union, le recouvrement et le rapatriement desdits avoirs est de la seule compétence des États membres, conformément au droit national; que le recouvrement d'avoirs, par sa nature même, suppose une ferme volonté politique et une coopération sincère entre nombre d'agences nationales, dans les pays requis comme dans les pays requérants;

to commit EU Member States to declare when persons on the sanction list have physical and financial assets held within their borders, and the approximate value and location of the assets; to call on EU Member States to collaborate in exchanging relevant information, for example through the existing Asset Recovery Offices and the Camden Asset Recovery Inter-Agency Network (CARIN): to enhance cooperation between EU Member States in the identification and confiscation of those assets;
exhorter les États membres de l'UE à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs; demander aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant les informations afférentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants et du réseau CARIN; renforcer la coopération entre les États membres de l'Union en ce qui concerne l'identification et la confiscation de ces actifs;

– Mr President, you are probably aware that two fishermen, a father and son, from Northern Ireland, who fish out of Peterhead, have been jailed in Liverpool after being fined GBP 1 million and that the Assets Recovery Agency, which is an agency normally used for measures against drug dealers and gangsters, was utilised to hammer these two working fishermen, who, admittedly, were involved in landing illegal catches, which no one would condone – but to treat working fishermen, even guilty of that offence, as criminals, as gangsters, in the same way as we would treat drug dealers, is appalling.
- (EN) Monsieur le Président, vous êtes probablement au courant que deux pêcheurs, un père et un fils d’Irlande du Nord, qui pêchent au large de Peterhead, ont été emprisonnés à Liverpool après avoir reçu une amende de 1 million de livres sterling, et que l’Assets Recovery Agency, qui est un organisme auquel on a habituellement recours pour les mesures prises à l’encontre des trafiquants de drogue et des gangsters, a été utilisé pour tomber à bras raccourcis sur ces deux pêcheurs professionnels qui, il faut le reconnaître, avaient débarqué des prises illégales, ce que rien ne saurait justifier, mais le fait de traiter des pêcheurs professionnels, même s’ils se sont rendus coupables de ce délit, comme des criminels, des gangsters, comme on le ferait avec des trafiquants de drogue, est révoltant.

This decision follows from and completes the CARIN network (Camden Assets Recovery Inter-Agency Network), which is an informal network of asset recovery authorities.
Cette décision fait suite et complète le réseau CARIN (Camden Assets Recovery Inter-Agency Network), un réseau informel qui regroupe des autorités de recouvrement des avoirs.

Happily, the Assets Recovery Agency has recently struck a powerful blow against the IRA's international criminal network by smashing a money-laundering operation in Manchester, through which its chief of staff, Thomas Murphy, was laundering millions of pounds via property deals.
Heureusement, l’agence pour le recouvrement des avoirs a récemment porté un coup de massue au réseau criminel international de l’IRA en démantelant un mécanisme de blanchiment d’argent à Manchester, qui permettait à son chef d’état-major, Thomas Murphy, de blanchir des millions par le biais de transactions immobilières.

The Camden Assets Recovery Inter-Agency Network (CARIN) established at The Hague on 22-23 September 2004 by Austria, Belgium, Germany, Ireland, Netherlands and the United Kingdom already constitutes a global network of practitioners and experts with the intention of enhancing mutual knowledge on methods and techniques in the area of cross-border identification, freezing, seizure and confiscation of the proceeds from, and other property related to, crime.
Le Camden Assets Recovery Inter-Agency Network (ci-après dénommé «le réseau CARIN») (réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs), mis en place à La Haye les 22 et 23 septembre 2004 par l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, constitue déjà un réseau global de praticiens et d’experts ayant pour objectif d’améliorer la connaissance mutuelle des méthodes et techniques utilisées dans les domaines de l’identification, du gel, de la saisie et de la confiscation transfrontières des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime.

As regards the United Kingdom's asset recovery agency, information can be found at [http ...]
Des informations. sur l'organisme de recouvrement des avoirs du Royaume-Uni sont disponibles sur le site [http ...]