Vertaling van "assets represented by claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets represented by claims
actifs représentés par des créances

ranking as between general preferential claims and special preferential claims (in respect of a particular asset)
ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux

adjuster [ loss adjuster | insurance adjuster | claim representative | independent adjuster | claim adjuster ]
expert [ experte | expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurances | experte d'assurances | expert en assurances | experte en assurances | expert d'assurance | expert en assurance | enquêteur-régleur | régleur | régleuse | expert en estimation de réclamations | experte en ]

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

claims representative
représentant chargé du règlement des sinistres

claims representative
représentant pour les demandes de règlement

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada
Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern

equity | claim to assets
intérêt | droit sur l'actif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other point I have is that there seem to be so many organizations representing or claiming to represent the merchant navy.
Également, il semble y avoir beaucoup d'organismes qui représentent ou prétendent représenter la marine marchande.

At the opening of each Parliament, the House is summoned to the Senate Chamber and the newly elected Speaker addresses the Crown or its representative and claims for the Commons all its rights and privileges.
À l’ouverture de chaque législature, la Chambre est convoquée dans la salle du Sénat, et le Président nouvellement élu s’adresse à la Couronne ou à son représentant afin de réclamer pour les Communes la reconnaissance de tous leurs droits et privilèges .

However, general support for Bill C-47’s predecessor was expressed by Nunavut Tunngavik Incorporated, the body representing land claims holders in Nunavut, who indicated that it was an important piece of legislation fulfilling outstanding federal obligations under the Nunavut Land Claims Agreement.46
Cela dit, le Nunavut Tunngavik Incorporated, l’organisme qui représente les signataires d’accords sur les revendications territoriales, a appuyé le prédécesseur du projet de loi C-47 et indiqué qu’il s’agissait d’une mesure législative importante permettant de remplir les obligations fédérales prévues à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 46.

Assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.
Les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

Unless you're talking about a huge claim, most of the people my friend would be representing suffer claims of less than $100,000 and you simply cannot go to a civil court for those kinds of amounts.
S'il ne s'agit pas d'une demande très élevée, la plupart des gens que mon ami représenterait ont subi des pertes inférieures à 100 000 $, et il est impossible de s'adresser aux tribunaux civils pour récupérer ce genre de somme.

The European representatives constantly claim, as Bismarck did, to be honest brokers, but in reality, they mainly defend Palestinian demands, which is detrimental to the EU’s independence.
Les représentants européens déclarent constamment, comme Bismarck en son temps, être des intermédiaires honnêtes, mais en réalité, ils défendent principalement les requêtes palestiniennes, ce qui porte préjudice à l’indépendance de l’UE.

2. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on and other exposures to institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50% to asset items constituting claims on institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing institutions.
2. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres expositions sur des établissements d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de risque de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des titres de créance émis par un établissement et que ces titres de créance soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché, ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement émetteur.

However, the full potential of these values will only be realised if they are set out in comprehensive detail in and form part of the Treaty and, in the final analysis, represent legal claims on the part of individual citizens.
Ces valeurs ne prennent cependant toute leur importance que si elles sont intégrées au Traité de manière détaillée et compréhensible et si elles constituent finalement aussi des droits pour les citoyens.

I applaud Amendments Nos 10, 11 and 12, because they reinforce certain principles of the common position, such as the freedom of the insurer to choose a claims representative, the possibility of such a claims representative working for more than one insurer, as well as linguistic requirements.
J’applaudis les amendements 10, 11 et 12 qui renforcent certains des principes de la position commune, comme la liberté du choix par l’assureur de l’organisme d’indemnisation, la possibilité laissée à un tel organisme de travailler pour plus d’un assureur, ainsi que les exigences linguistiques.

Rule 89 represented the claim of the Commons that it alone grants Supply, while Rule 90 waived certain rights when dealing with Senate bills and amendments.
L’article 89 affirmait la revendication selon laquelle la Chambre avait seule l’initiative des subsides, tandis qu’en vertu de l’article 90, la Chambre renonçait à certains de ses droits lors de l’examen des projets de loi et amendements émanant du Sénat.