Vertaling van "assets used to cover the technical provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets covering technical provisions | assets covering the technical provisions | assets used to cover the technical provisions
Actifs représentatifs des provisions techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those measures are designed to adjust the elements eligible for the available solvency margin; extend the list of legal forms; amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list; clarify or adjust the items constituting the solvency margin; amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments; change the relaxations in the matching rules; clarify definitions; and make the necessary technical adjustments to the rules for setting the maxima applicable to interest rates.
Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt.

More particularly, those measures are designed to extend the list of legal forms, amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list, clarify the items constituting the solvency margin, alter the minimum guarantee fund, amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments, change the relaxations in the matching rules and clarify definitions.
Ces mesures visent plus particulièrement à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier le montant minimal du Fonds de garantie, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de la congruence et à clarifier les définitions.

(a) the institution has failed to establish sufficient technical provisions in respect of the entire business or has insufficient assets to cover the technical provisions.
a) n'a pas constitué de provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques.

(a)the institution has failed to establish sufficient technical provisions in respect of the entire business or has insufficient assets to cover the technical provisions.
a)n'a pas constitué de provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques.

Member States may authorise assurance undertakings not to cover their technical provisions, including their mathematical provisions, by matching assets if application of the above procedures would result in the undertaking being obliged, in order to comply with the matching principle, to hold assets in a currency amounting to not more than 7 % of the assets existing in other currencies.
Les États membres peuvent autoriser les entreprises d'assurance à ne pas représenter leurs provisions techniques, et notamment leurs provisions mathématiques, par des actifs congruents s'il résulte de l'application des modalités précédentes que l'entreprise devrait, pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments d'actifs dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actifs existant dans d'autres monnaies.

3. The inclusion of any asset or category of assets listed in paragraph 1 shall not mean that all these assets should automatically be accepted as cover for technical provisions.
3. L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au paragraphe 1 n'implique pas que tous ces actifs doivent automatiquement être autorisés en couverture des provisions techniques.

2. Member States may authorise assurance undertakings not to cover their technical provisions, including their mathematical provisions, by matching assets if application of the above procedures would result in the undertaking being obliged, in order to comply with the matching principle, to hold assets in a currency amounting to not more than 7 % of the assets existing in other currencies.
2) Les États membres peuvent autoriser les entreprises d'assurance à ne pas représenter leurs provisions techniques, et notamment leurs provisions mathématiques, par des actifs congruents s'il résulte de l'application des modalités précédentes que l'entreprise devrait, pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments d'actifs dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actifs existant dans d'autres monnaies.

1. Every insurance undertaking must keep at its head office a special register of the assets used to cover the technical provisions calculated and invested in accordance with the home Member State's rules.
1. Toute entreprise d'assurance doit tenir à son siège statutaire un registre spécial des actifs représentant les provisions techniques calculées et placées conformément à la réglementation de l'État membre d'origine.

2. Member States may authorize undertakings not to cover their technical provisions, including their mathematical provisions, by matching assets if application of the above procedures would result in the undertaking being obliged, in order to comply with the matching principle, to hold assets in a currency amounting to not more than 7 % of the assets existing in other currencies.
2) Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs provisions techniques, et notamment leurs provisions mathématiques, par des actifs congruents s'il résulte de l'application des modalités précédentes que l'entreprise devrait, pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments d'actifs dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actifs existant dans d'autres monnaies.