Traduction de «assignment and licensing system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assignment and Licensing System
Système de gestion des assignations et des licences

time assignment speech interpolation | time assignment speech interpolation system | time-assigned speech interpolation system | TASI [Abbr.]
système TASI

licensing arrangements | licensing system
système de licences

licensing system
système de licences

Distributed Air Personnel Licensing System
Système décentralisé des licences du personnel de l'air

Community Care Facilities Licensing System
Community Care Facilities Licensing System

demand assignment multiple access system | DAMA system
système DAMA

Single channel per carrier PCM multiple Access Demand assignment Equipment | SPADE | PCM/FDMA SPADE system
système SPADE | équipement SPADE

demand assigned signalling and switching | DASS system
système DASS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ev0030 - EN - Licensing system for imports of timber to the EU
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ev0030 - EN - Régime d’autorisation des importations de bois dans l’UE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ev0030 - EN // Licensing system for imports of timber to the EU
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ev0030 - EN // Régime d’autorisation des importations de bois dans l’UE

Licensing system for imports of timber to the EU Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Régime d’autorisation des importations de bois dans l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.
La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.

It should examine all possible options including collective licensing, which could be supplemented by an extended collective licensing system, whereby a rights manager is deemed to represent "outsiders" -- right-holders not formally members of the clearing system, and on the basis of a due diligent search.
Toutes les options possibles devraient être étudiées dans ce cadre, y compris le système des licences collectives, qui pourrait être complété par un système de licences collectives étendues, selon lequel un gestionnaire de droits est réputé représenter également les «outsiders», c’est-à-dire les titulaires de droits qui ne sont pas officiellement membres du système d’octroi des droits, et basé sur le principe d’une recherche diligente des titulaires de droits.

In the case of football, where a licensing system will soon be compulsory for clubs entering European competitions, action needs to concentrate on promoting and encouraging the use of licensing systems at national level.
Dans le cas du football, où un système de licence sera bientôt obligatoire pour les clubs participant à des compétitions européennes, des mesures doivent être prises pour favoriser et encourager l'utilisation d'un tel système au niveau national.

However, radio spectrum technical management does not cover assignment and licensing procedures, nor the decision whether to use competitive selection procedures for the assignment of radio frequencies.
Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne concerne ni les procédures d'assignation et d'octroi d'autorisations, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques.

(32) The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.
(32) La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.

The national regulatory authorities were generally in favour of charging for access to the radio spectrum, which could make assignment decisions easier whenever there was a shortage of radio spectrum and encourage efficient usage thereof. However, views diverged on which assignment and licensing mechanism is best in which circumstances.
Les autorités réglementaires nationales (ARN) sont plutôt favorables à l'accès payant au spectre. Une telle pratique pourrait faciliter les décisions d'assignation en cas de pénurie de radiofréquences et encourager une utilisation efficace, mais les avis divergent quant à savoir quel est le meilleur mécanisme d'assignation et d'autorisation à mettre en place et dans quelles conditions.