Vertaling van "assignment approaches across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada
La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada

A Compendium of Approaches from Across Canada [ Prevention and Children Committee: A Compendium of Approaches from Across Canada ]
Un compendium des approches partout au Canada [ Comité sur la prévention et les enfants : Un compendium des approches partout au Canada ]

read-across approach
méthode des références croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. Requests the Commission to develop the existing Inter-Service Group into a permanent inter-service structure to ensure a coherent, coordinated and integrated policy approach across key policy areas relevant to the Arctic, such as the environment, energy, transport and fisheries; recommends assigning the co-lead of this structure to the EEAS and DG MARE, the latter acting as a cross-sectoral coordinator within the Commission; further recommends creating an Arctic unit in the EEAS accordingly;
56. demande à la Commission de développer le groupe actuel entre ses services en une structure permanente veillant à assurer une approche cohérente, coordonnée et intégrée des politiques relatives aux domaines-clés concernant l'Arctique, comme l'environnement, l'énergie, les transports ou la pêche; recommande de confier la direction de cette structure à la fois au service européen pour l'action extérieure et à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, cette dernière agissant en tant que coordinateur transversal au sein de la Commission; recommande en outre de créer dans le même sens une unité Arctique au sein du service européen pour l'action extérieure;

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

In the longer term, the harmonisation in licensing conditions and radio spectrum assignment approaches across the European Union may favour the integration in the Internal Market for communications and avoid market distortions and uncertainty in the sector, also in view of the future enlargement of the European Union.
À plus long terme, l'harmonisation des conditions d'octroi de licences et des approches en matière d'attribution de spectre électromagnétique dans toute l'Union européenne peut favoriser l'intégration du marché intérieur des communications et éviter des distorsions du marché ainsi que l'incertitude dans ce secteur, eu égard, également, au futur élargissement de l'Union européenne.

In order to do this, the European Commission has to consider the appropriateness of choosing the open method of coordination, which is clearly unable to fully achieve the assigned objective; make sufficient funds available for the project, in order to make the citizens and residents of the new Member States more involved in the European project; carry out an evaluative across-the-board analysis, refocusing on the failure to respect civil liberties, access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, and facilitate the task of preparing any sanctions that may be needed; highlight more clearly the problems relating to access to the law and justice, with a more detailed analysis of migration patterns, distinguishing between immigration of third-country nationals and the situation of other ethnic or cultural minorities; review the existing division of responsibilities between the Union, the Member States and the regions, and propose means of institutionalising the ‘best practice’ approach; ensure access to the legal system for vulnerable groups and minorities; unify, streamline and simplify the emergency procedures and resolve the remaining problems regarding stateless or other persons in difficulty who continue to be denied citizenship or the right of residence.
Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la situation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.