Vertaling van "assignment duties less importance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assignment of duties of less importance
affectation à des tâches d'un niveau inférieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.
Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.
Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

The committees that meet on Wednesday afternoon are not, shall we say, among the — I don't want to say less important, but the less heavy-duty committees that we have.
Les comités qui se réunissent le mercredi après-midi ne font pas partie des comités.je ne veux pas dire les moins importants, mais les moins chargés.

.in order to ensure that in performing those assigned duties and functions the ethics officer is answerable only to the Senate — and this is an important principle of public accountability that has to be appreciated — the bill would clothe the ethics officer with the privileges and immunities of the Senate and offer protection from the jurisdiction of the courts.
[.] pour s'assurer que dans l'exercice de ces attributions conférées, le commissaire à l'éthique ne rend des comptes qu'au Sénat — et il s'agit d'un principe important de l'obligation de rendre des comptes au public qui doit être pris en considération —, le projet de loi confère au commissaire à l'éthique les privilèges et immunités du Sénat et offre une protection contre le contrôle judiciaire.

Accordingly, the rule that the post should correspond to the grade does not preclude a decision from entailing the assignment of new duties which, although they are different from those previously carried out and are perceived by the person concerned as bringing about a reduction of his responsibilities, are none the less consistent with a post corresponding to his grade.
Dès lors, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi ne s’oppose pas à ce qu’une décision entraîne l’attribution de nouvelles fonctions qui, si elles diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues par l’intéressé comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l’emploi correspondant à son grade.

A lot of the questions that get raised about whether the hearings before this committee meet the duty to consult and whether it is necessary to consult with all first nations directly become less important if you look at consultation more broadly as simply a way to develop good and effective legislation.
Beaucoup des questions que soulève la question de savoir si les audiences de votre comité répondent au devoir de consulter et s'il est nécessaire de consulter directement toutes les premières nations revêtent moins d'importance si l'on envisage la consultation plus largement comme étant simplement un moyen d'élaborer des lois meilleures et efficaces.

These duties are owed outside the context of ministerial responsibility and are constitutional foundations of parliamentary democracy, of no less importance than ministerial responsibility.
Ces obligations existent en dehors du contexte de la responsabilité ministérielle et sont des fondations constitutionnelles de la démocratie parlementaire au même titre que les responsabilités ministérielles.

Member States may choose not to levy VAT or excise duty on the import of goods by a traveller when the amount of the tax which should be levied is equal to, or less than, EUR 10.
Les États membres ont la faculté de décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.

Duties should be totally suspended where preferential treatment for an individual import declaration results in ad valorem duties of 1 % or less or in specific duties of EUR 2 or less as the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.
Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d'importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

The Council decided to impose a definitive anti-dumping duty on imports of aluminium foil of a thickness of not less than 0,009 mm and not more than 0,018 mm, not backed, not further worked than rolled, in reels of a width not exceeding 650 mm, falling under CN code ex 7607 11 10 (TARIC code 7607 11 10 10) and originating in the People's Republic of China (PRC) and Russia.
Le Conseil a décidé d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, d'une épaisseur de 0,009 mm ou plus, mais n'excédant pas 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 10 (code TARIC 7607 11 10 10) et originaires de la République populaire de Chine et de Russie.