Vertaling van "assignment statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assignment statement
instruction d'affectation

assignment statement
instruction d'affectation [ énoncé d'affectation ]

statement of assignment
déclaration de cession

Assignment Evaluation Statement
fiche d'affectation de matériel

assignable by notarized statement
cessible par déclaration notariée [ transférable par déclaration notariée ]

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

income statement | earnings statement | operating statement | P&L | profit and loss account | profit and loss statement | statement of earnings | statement of income | statement of operations | statement of profit and loss | statement of revenues and expenses
résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

income statement | earnings statement | operating statement | profit and loss statement | P&L statement | P&L | statement of earnings | statement of income | statement of profit and loss | statement of revenue and expense | profit and loss account
état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) If at any time a person makes or furnishes, participates in the making of or causes another person to make or furnish a statement that the person knows, or would reasonably be expected to know but for circumstances amounting to culpable conduct (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)), is a false statement (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)) on a receipt issued by, on behalf of or in the name of another person for the purposes of subsection 110.1(2) or 118.1(2), the person (or, where the person is an officer, employee, official or agent of a registered charity or registered Canadian amateur athletic association, the charity or association) is liable for their taxation year that includes that time to a penalty equal to 125% of the amount reported on the receipt as representing the amount in respect of which a taxpayer may claim a deduction under subsection 110.1(1) or a credit under subsection 118.1(3).
(9) Si, à un moment donné, une personne fait ou présente, ou fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (au sens du paragraphe 163.2(1)), qu’il constitue un faux énoncé (au sens du même paragraphe) figurant sur un reçu délivré par un tiers, ou en son nom ou pour son compte, pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2), ou participe à un tel énoncé, la personne ou, si celle-ci est cadre, employé, dirigeant ou mandataire d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, l’organisme ou l’association est passible, pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, d’une pénalité égale à 125 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).

(c) of a registered charity, if a false statement, within the meaning assigned by subsection 163.2(1), was made in circumstances amounting to culpable conduct, within the meaning assigned by that subsection, in the furnishing of information for the purpose of obtaining registration of the charity;
c) d’un organisme de bienfaisance enregistré, si les renseignements fournis en vue d’obtenir son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens du paragraphe 163.2(1), fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens de ce paragraphe;

(3) The assignment made under subsection (1) shall be offered to the official receiver in the locality of the debtor, and it is inoperative until filed with that official receiver, who shall refuse to file the assignment unless it is in the prescribed form or to the like effect and accompanied by the sworn statement required by subsection (2).
(3) La cession est présentée au séquestre officiel dans la localité du débiteur, et elle est inopérante tant qu’elle n’a pas été déposée auprès de ce séquestre officiel qui en refuse la production, à moins qu’elle ne soit en la forme prescrite ou en des termes ayant le même effet, et accompagnée de la déclaration sous serment requise au paragraphe (2).

22 (1) If the number of members of the House of Commons to be assigned to a province is not the same in the second statement as in the first statement, the commission established for the province under the Act shall perform its duties under the Act subject to subsection (2) or (3).
22 (1) Si le nombre de sièges de député à attribuer à une province donnée en fonction des premiers résultats n’est pas le même que le nombre de sièges à attribuer en fonction des seconds résultats, la commission constituée en vertu de la Loi pour cette province exerce les fonctions qui lui sont conférées par cette loi sous réserve des paragraphes (2) ou (3).

21. If the number of members of the House of Commons to be assigned to a province is the same in the second statement as in the first statement and this Act comes into force after the establishment of a commission for that province but before the expiry of one year after the day on which the commission’s chairman receives the return referred to in paragraph 13(2)(a) of the Act, then, despite subsection 20(1) of the Act, as enacted by section 9, the commission must complete its report under the Act before the earlier of
21. Si le nombre de sièges de député à attribuer à une province donnée en fonction des premiers résultats est le même que le nombre de sièges à attribuer en fonction des seconds résultats, et si la présente loi entre en vigueur après la date à laquelle une commission a été constituée pour cette province, mais avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la réception par son président de l’état visé à l’alinéa 13(2)a) de la Loi, malgré le paragraphe 20(1) de la Loi, dans sa version édictée par l’article 9, la commission est tenue de terminer son rapport en vertu de la Loi avant la première en date des éventualités suivantes :

By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.
Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.
Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

115. Welcomes the recent establishment in Europol of the European Cybercrime Centre (EC3) and calls for it to be strengthened, in particular with a view to combating cross-border organised crime offences and to improving cooperation between stakeholders in the public, private and research sectors and stepping up cooperation with non-EU countries, especially those posing a specific threat to the EU in terms of cybercrime; regrets that financial resources and staff to set up the Centre have been taken from other operational fields; calls upon the Commission to reflect the new tasks of Europol in its financial statement and assign adequate funding to it in order to combat child pornography, VAT fraud and trafficking in human beings, etc.;
115. se félicite de la création récente à Europol du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite qu'il soit renforcé, notamment pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière, renforcer la coopération entre les acteurs publics, privés et de la recherche et améliorer la collaboration avec les pays tiers, et en particulier avec ceux qui représentent des menaces spécifiques pour l'Union européenne sur le plan de la cybercriminalité; déplore que les moyens financiers et le personnel nécessaires à la création de ce centre aient été retirés à d'autres domaines opérationnels; invite la Commission à tenir compte des nouvelles missions d'Europol dans sa fiche financière et à lui allouer un financement adéquat lui permettant de lutter contre la pédopornographie, la fraude à la TVA, la traite des êtres humains, etc.;

119. Welcomes the recent establishment in Europol of the European Cybercrime Centre (EC3) and calls for it to be strengthened, in particular with a view to combating cross-border organised crime offences and to improving cooperation between stakeholders in the public, private and research sectors and stepping up cooperation with non-EU countries, especially those posing a specific threat to the EU in terms of cybercrime; regrets that financial resources and staff to set up the Centre have been taken from other operational fields; calls upon the Commission to reflect the new tasks of Europol in its financial statement and assign adequate funding to it in order to combat child pornography, VAT fraud and trafficking in human beings, etc.;
119. se félicite de la création récente à Europol du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite qu'il soit renforcé, notamment pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière, renforcer la coopération entre les acteurs publics, privés et de la recherche et améliorer la collaboration avec les pays tiers, et en particulier avec ceux qui représentent des menaces spécifiques pour l'Union européenne sur le plan de la cybercriminalité; déplore que les moyens financiers et le personnel nécessaires à la création de ce centre aient été retirés à d'autres domaines opérationnels; invite la Commission à tenir compte des nouvelles missions d'Europol dans sa fiche financière et à lui allouer un financement adéquat lui permettant de lutter contre la pédopornographie, la fraude à la TVA, la traite des êtres humains, etc.;

6. Takes note of the Agency's statement that it is now in a much better position to implement its assigned tasks and the corresponding budget, and requires it to follow up this issue, and to report on it to the discharge authority;
6. prend bonne note de la déclaration qui l'Agence qui fait observer qu'elle est désormais mieux à même d'accomplir les tâches qui lui ont été confiées et d'exécuter le budget y afférent, lui demande de suivre ce dossier et de faire rapport à l'autorité de décharge;