Denmark, Ireland and Sweden indicated that, in practice, there is ongoing co-operation between the police and ISPs, and in Greece and France ISPs have specific obligations to preserve data in order to assist in the investigation and prosecution of perpetrators of crimes, especially crimes against minors.
Le Danemark, l'Irlande et la Suède font remarquer qu'en pratique, il y a une coopération permanente entre la police et les ISP, alors qu'en Grèce et en France, ces derniers sont tenus de conserver les données afin de faciliter les enquêtes et les poursuites à l'encontre des auteurs de délits, notamment contre des mineurs.