Traduction de «assist the signatory first » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act [ An Act to Assist Nova Scotia Residents to Save for the Purchase of a First Home ]
Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act [ An Act to Assist Nova Scotia Residents to Save for the Purchase of a First Home ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To spread best practice and facilitate adherence to the MoU, Signatories and the European Commission will endeavour to assist non-signatory Internet Platforms and Rights Owners to adapt their business processes and support tools, where appropriate.
Afin de diffuser les meilleures pratiques et de faciliter l’adhésion au protocole d’accord, les signataires et la Commission européenne s’efforceront d’aider les plateformes internet et les titulaires des droits non signataires à adapter, si nécessaire, leurs processus et leurs outils.

It focuses on the delivery of relief assistance in the first emergency phase.
Cette stratégie est centrée sur la fourniture des secours dans la première phase d'urgence.

Article 24(2) of the Directive authorises the Member States not to grant jobseekers social assistance during the first three months of residence or for a longer period.
L’article 24, paragraphe 2, de la directive autorise les États membres à ne pas octroyer de prestations d’assistance sociale aux demandeurs d’emploi pendant les trois premiers mois de séjour ou pendant une période plus longue.

No other organization has the mandate or the experience under the framework agreement to assist the signatory first nations—you heard Chief Louie mention the 58, the 18 new, and eventually 100—to implement land, resources, and environmental governance and management, as well as law-making and enforcement.
Aucune autre organisation ne possède le mandat ou l'expérience pour aider, aux termes de l'accord-cadre, les Premières nations signataires au chapitre de la gestion des terres, des ressources et de l'environnement, et de l'élaboration et de l'application des lois. Comme le chef Louie l'a indiqué, il y a 58 Premières nations signataires et 18 se sont ajoutées; il devrait donc y en avoir éventuellement 100.

Together with the signatory First Nations, Bill C-49 is a product of over 10 years of work that sought to find a meaningful way of restoring land management jurisdiction to the signatory First Nations.
Élaboré de concert avec les Premières nations signataires, le projet de loi C-49 est le produit de plus de dix années de travail au cours desquelles on a cherché à trouver une façon efficace de restituer aux Premières nations signataires leur compétence en matière de gestion des terres.

The other four Mi'kmaq first nations will be able to benefit from the bill at a later date and any of the signatory first nations can opt in or out just by having their names added to or withdrawn from the Schedule to Bill C-30.
Les quatre Premières Nations mi'kmaq restantes peuvent se prévaloir de cette loi à une date ultérieure, et n'importe laquelle des Premières Nations participantes peut ne pas s'en prévaloir simplement en faisant ajouter ou supprimer son nom de l'annexe du projet de loi C-30.

I also have the privilege to serve as Chair of the Lands Advisory Board, which represents the signatory First Nations to the Framework Agreement on First Nations Land Management, which Canada ratified by passing the First Nations Land Management Act.
J'ai aussi le privilège de servir en tant que président du Conseil consultatif des terres, qui représente les Premières nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations. Le Canada a ratifié l'accord-cadre en adoptant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

However, it should be left to the host Member State to decide whether it will grant social assistance during the first three months of residence, or for a longer period in the case of job-seekers, to Union citizens other than those who are workers or self-employed persons or who retain that status or their family members, or maintenance assistance for studies, including vocational training, prior to acquisition of the right of permanent residence, to these same persons.
Toutefois, l'État membre d'accueil devrait être libre de déterminer s'il entend accorder aux personnes autres que celles qui exercent une activité salariée ou non salariée, celles qui conservent ce statut et les membres de leur famille des prestations d'assistance sociale au cours des trois premiers mois de séjour, ou de périodes plus longues en faveur des demandeurs d'emploi, ou des bourses d'entretien pour les études, y compris la formation professionnelle, avant l'acquisition du droit de séjour permanent.

Section 5. 4 of the framework agreement makes specific provisions for a signatory First Nation to establish a community process in its land code to develop rules and procedures applicable on the breakdown of marriage to the use, occupancy and possession of its lands and the division of interests in the First Nations land.
L'article 5.4 de l'accord-cadre énonce certaines dispositions, soit qu'une Première nation établira, dans son code foncier, un comité communautaire pour l'élaboration de règles et de procédures applicables au moment de l'échec d'un mariage, en matière d'usage, d'occupation et de possession des terres de Premières nations et en matière de partage des intérêts ou des droits fonciers sur ces terres.