In order to render the prevention of evasion, avoidance and abuse efficient, Member should be obliged to resort to existing instruments on mutual assistance in fiscal matters, wherever necessary, and to take advantage of reporting and data maintenance obligations incumbent upon the financial sector according to the pertinent legislation.
Pour assurer l'efficacité de la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus, il importe que les États membres soient tenus de recourir aux mécanismes existants d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal et, si nécessaire, de tirer parti des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données qui incombent au secteur financier au titre de la législation applicable.