The sale, supply, transfer or export of equipment or software intended primarily for use in the monitoring or interception by the Syrian regime, or on its behalf, of the Internet and of telephone communications on mobile or fixed networks in Syria and the provision of assistance to install, operate or update such equipment or software shall be prohibited.
Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Syrie, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.