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Procurement Review Board Regulations

Traduction de «assistant complaints review process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Assistant, Complaints Review Process

Adjoint, Processus de la révision des plaintes [ Adjoint, Processus de l'édition des plaintes ]


review process/complaints analyst

analyste des processus de révision et des plaintes


Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complain ...[+++]

Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pa ...[+++]


The bill would create an internal review mechanism that regulated parties could use to seek review of certain inspection decisions or deal with complaints, rather than the current judicial review process.

Le projet de loi créerait un mécanisme d'examen interne que les parties réglementées pourraient utiliser, à la place du processus actuel de révision judiciaire, pour demander un examen de certaines décisions d'inspection ou traiter des plaintes.


Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time ...[+++]

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiq ...[+++]


34. Encourages EU Member States to provide technical assistance in order to help UPR recommendations to be implemented, in line with the commitments undertaken in the UNHRC's institution-building package and the outcome of the review process; points to the Voluntary Fund for Financial and Technical Assistance for the Implementation of the UPR as a useful tool in this regard, and encourages ...[+++]

34. encourage les États membres de l'Union à fournir une assistance technique afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel, conformément aux engagements pris dans le cadre du paquet institutionnel et des résultats du processus d'examen du CDH; souligne l'utilité à cet égard du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre de l'examen périodique universel, et encourage les autres États membres à suivre l'exemple du Royaume-Uni et de ...[+++]


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33. Encourages EU Member States to provide technical assistance in order to help UPR recommendations to be implemented, in line with the commitments undertaken in the UNHRC’s institution-building package and the outcome of the review process; points to the Voluntary Fund for Financial and Technical Assistance for the Implementation of the UPR as a useful tool in this regard, and encourages ...[+++]

33. encourage les États membres de l'Union à fournir une assistance technique afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel, conformément aux engagements pris dans le cadre du paquet institutionnel et des résultats du processus d'examen du CDH; souligne l'utilité à cet égard du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre de l'examen périodique universel, et encourage les autres États membres à suivre l'exemple du Royaume-Uni et de ...[+++]


11. Calls on the international institutions to provide broader support to meet the need for Timor-Leste to reform of its fragile and politicised security sector, as is essential for a fully functioning democratic and secure State, through a wide consultation process and a systematic and comprehensive approach, as recommended by UN Security Council Resolution 1704(2006) and subsequent UN reports; calls on the Government of Timor-Leste to give high priority to that task; invites the Government of Timor-Leste to take advantage of the expertise in the UN Security Sector Support Unit to conduct national consultations on security sector refo ...[+++]

11. demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs des Nations unies; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; invite le gouvernement est-timorais à mettre à ...[+++]


11. Calls on the international institutions to provide broader support to meet the need for Timor-Leste to reform of its fragile and politicised security sector, as is essential for a fully functioning democratic and secure State, through a wide consultation process and a systematic and comprehensive approach, as recommended by UN Security Council Resolution 1704(2006) and subsequent UN reports; calls on the Government of Timor-Leste to give high priority to that task; invites the Government of Timor-Leste to take advantage of the expertise in the UN Security Sector Support Unit to conduct national consultations on security sector refo ...[+++]

11. demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs des Nations unies; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; invite le gouvernement est-timorais à mettre à ...[+++]


11. Calls on the international institutions to provide broader support to meet Timor-Leste's need for a reform of its fragile and politicised security sector, as is essential for a fully functioning democratic and secure State, through a wide consultation process and a systematic and comprehensive approach, as recommended by UN Security Council Resolution 1704 and subsequent UN reports; calls on the Government of Timor-Leste to give high priority to this task; invites it to take advantage of the expertise in the UN’s Security Sector Support Unit to conduct national consultations on security sector reform; calls on the Council, the Com ...[+++]

11. demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704 du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs de l'ONU; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; l'invite à mettre à profit l'expertise de l'unité de soutien ...[+++]


These are complaints that the agency views with a great deal of seriousness, and they may choose to move them immediately into the formal review process rather than go through the informal review process.

Ce sont des plaintes que l'office prend très au sérieux, et il peut choisir de les soumettre immédiatement au processus d'examen officiel plutôt qu'au processus d'examen informel.


I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; i ...[+++]

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui con ...[+++]




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Date index: 2022-06-10
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