When an essential element for the continuation of cooperation through assistance is missing, in particular in cases of violation of democratic principles and human rights, the Council may, on a proposal from the Commission, acting by a qualified majority, decide upon appropriate measures concerning assistance to a partner State.
Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire.