Pursuant to Regulation (EC) No 216/2008, the Commission, assisted by the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’), is required to adopt the relevant implementing rules to provide a set of safety regulatory requirements for the implementation of an effective air traffic management (ATM) safety oversight function.
Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre appropriées à la fourniture d’un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en place d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM).