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Traduction de «assistive nail file emery board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Assistive nail file/emery board

lime à ongle/lime émeri d'assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) The court shall send to the Review Board without delay a copy of any report filed with it pursuant to subsection (2), to assist in determining the appropriate disposition to be made in respect of the accused.

(3) Le tribunal transmet sans délai à la commission d’examen le rapport déposé en conformité avec le paragraphe (2) afin d’aider à la détermination de la décision à prendre à l’égard de l’accusé.


(4) A counsel or an expert who assists the counsel may sign and file with the appeal board, and shall serve on the other parties, a copy of an affirmation and promise in Form 5 of the schedule if the counsel or the expert

(4) L’avocat ou l’expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d’appel — auquel cas il en signifie copie aux autres parties — une affirmation et une promesse établies conformément à la formule 5 de l’annexe, s’il remplit les conditions suivantes :


(4) A counsel or an expert who assists the counsel may sign and file with the appeal board, and shall serve on the other parties, a copy of an affirmation and promise in Form 5 of the schedule if the counsel or the expert

(4) L’avocat ou l’expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d’appel — auquel cas il en signifie copie aux autres parties — une affirmation et une promesse établies conformément à la formule 5 de l’annexe, s’il remplit les conditions suivantes :


The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their mem ...[+++]

Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter u ...[+++]


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Strange situations also occur, for example when a passenger has a very small nail file confiscated and shortly after, on board, if she is travelling business class, is given a metal knife and fork.

Il y a des situations étranges, par exemple, le fait que l’on confisque une lime à ongles, même très petite, à un passager qui, s’il voyage en classe affaires, recevra ensuite à bord un couteau et une fourchette en métal.


Strange situations also occur, for example when a passenger has a very small nail file confiscated and shortly after, on board, if she is travelling business class, is given a metal knife and fork.

Il y a des situations étranges, par exemple, le fait que l’on confisque une lime à ongles, même très petite, à un passager qui, s’il voyage en classe affaires, recevra ensuite à bord un couteau et une fourchette en métal.


It relies on the work of four different government bodies: the Bureau of Pension Advocates which provides free legal assistance when veterans apply; Veterans Affairs Canada which completes medical examinations, summaries and opinions, and does the administrative work, including preparing and researching files, communicating with clients and calculating and making payments; the Canadian Pension Commission which decides on first applications and then hears initial appeals; and finally, the Veterans Appeal ...[+++]

Quatre organismes du gouvernement sont en cause: le Bureau de services juridiques des pensions, qui donne l'aide juridique gratuite aux anciens combattants lorsqu'ils présentent une demande; Anciens Combattants Canada, qui voit à la pratique des examens médicaux, prépare les résumés et les avis médicaux, et exécute le travail administratif, y compris la recherche et la préparation du dossier, la communication avec le client, le calcul et le versement des paiements; la Commission canadienne des pensions, qui rend les premières décisions et qui entend les appels de première instance; et le Tribunal d'appel des anciens combattants, qui e ...[+++]




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Date index: 2023-07-13
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