Vertaling van "associate chief judge the high court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Associate Chief Judge of the High Court
Juge en chef adjoint de la Haute Cour

Associate Chief Judge of the District Court of Ontario
juge en chef adjoint de la Cour de district de l'Ontario

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);
ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);

WHEREAS a majority of the municipal judges, in agreement with the associate chief judge of the Court of Québec responsible for municipal courts, adopted a draft of the Rules of municipal courts on 16 April 2004;
ATTENDU QUE les juges des cours municipales ont, de concert avec le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales, adopté à la majorité, le 16 avril 2004, un projet de Règlement des cours municipales;

[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.
[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.

Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.
La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.

Within the judicial system, the high percentage of suspended sentences seems to illustrate a reluctance by judges to carry through the consequences of a guilty verdict[29] – in contradiction of the sentencing guidelines of the High Court itself.
Au sein du système judiciaire, le pourcentage élevé de sursis à l'exécution d'un jugement semble illustrer la réticence des juges à traduire dans les faits les conséquences d'une condamnation[29], ce qui est contraire aux lignes directrices relatives aux jugements publiées par la Haute cour elle-même.

There will be a clear code of conduct to avoid conflicts of interest, independent judges with high technical and legal. qualifications comparable to those required for the members of permanent international courts, such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body.
Ce système sera doté d’un code de conduite clair pour éviter les conflits d’intérêts, de juges indépendants ayant des qualifications techniques et juridiques comparables à celles exigées des membres de juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC.

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office of chief judge of a county court or, if there is no such office at that time, two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Ontario Court.
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occupaient un poste de juge à la Cour de l’Ontario (Division générale). Toutefois, si à ce moment ce poste n’existe plus, ils ont droit aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour de l’Ontario et cinq mille dollars.

(c) the salary annexed to the office of judge of a county or district court, other than Chief Judge and Associate Chief Judge, shall be $5,000 lower than the salary annexed to the office of judge of the superior court of a province, other than a Chief Justice or Associate Chief Justice.
c) le traitement des autres juges des cours de comté et de district est inférieur de 5 000 $ à celui des juges des juridictions supérieures des provinces, autres que les juges en chef et juges en chef adjoints.

Ms Bellis: The consultations were directly with the chief justice and associate chief justice of the Federal Court, the chief judge and associate chief judge of the Tax Court, and the chief justice of the Court Martial Appeal Court.
Mme Bellis: Les consultations ont été tenues directement avec le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour fédérale, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l'impôt et le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale.

With a view to the highly specialised and technical subject matter, a patent appeal chamber will need to be set up with three additional specialised judges at the Court of First Instance.
Étant donné qu'il s'agit d'une matière hautement spécialisée et technique, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets devra être créée avec trois juges spécialisés supplémentaires au sein du Tribunal de première instance.