It probably isn't unconstitutional, but the two bars, both the Quebec and the Canadian Bar Association, expressed their opinion on the matter. I think that the government side, for once, could have swallowed its pride and recognized that an error had been made, and agreed that the cases for group two could have been included, protected by the amendment I am moving.
Probablement que ce n'est pas anticonstitutionnel, mais les deux barreaux, celui du Québec et l'Association du Barreau canadien, se sont prononcés sur cette question, et je pense qu'on aurait pu, du côté gouvernemental, pour une fois, marcher sur son orgueil, reconnaître qu'on avait fait une erreur et convenir que les cas du groupe deux auraient pu être inclus, protégés par l'amendement que je propose.