Traduction de «associated rapporteur decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | United Nations Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association
rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association | rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Although the rapporteur welcomes the renewed referral to Parliament of the draft Council decision and thus, the continuation of the negotiations on the association of Liechtenstein with the Dublin agreement with Switzerland, and calls for the consent of Parliament, the Verts/ALE Group decided not to follow that advice.
– (EN) Même si la rapporteure se félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent, et même si elle invite le Parlement à donner son accord, le groupe Verts/ALE a décidé de ne pas suivre ce conseil.

- once the associated committees and the committee responsible have voted, they may, on the recommendation of the rapporteur and associated rapporteur(s), decide to table joint compromise amendments in plenary;
- une fois qu'elles ont voté, les commissions associées et la commission compétente au fond peuvent décider, sur la recommandation du rapporteur et des rapporteurs associés, de déposer des amendements de compromis communs en plénière;

As regards ‘in-house’ contracts, there are conflicting points of view: the representatives of producers’ associations are decidedly against reserving contracts for an enterprise of which the contracting entity is part, even if it has independent legal personality, without a competition, and your rapporteur agrees with them.
En ce qui concerne les marchés internes, il y a plusieurs points de vue divergents: le fait de réserver des marchés, sans concours, à une entreprise dont fait partie le pouvoir adjudicateur, même si elle a une forme juridique autonome, rencontre une opposition ferme des représentants des associations de producteurs, et c’est un concept auquel souscrit votre rapporteur.