Vertaling van "associated with ipr-infringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement
atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle

EU customs action plan | EU Customs Action Plan to combat IPR infringements
plan d'action des douanes de l'UE | plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coordination and cooperation between the different IPR stakeholders and public bodies is essential, as are general awareness campaigns on the risks of IPR infringements.
La coordination et la coopération entre les parties concernées par les DPI et les organismes publics sont primordiales, tout autant que les campagnes de sensibilisation générale aux risques liés à la violation des DPI.

15 | Review of the IPR Enforcement Directive | Review of the Directive aimed at creating a framework allowing, in particular, to combat more effectively IPR infringements via the internet at their source.
15 | Réexamen de la directive relative au respect des DPI | Réexamen de la directive en vue de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement à leur source contre les atteintes aux DPI sur internet.

At the Community level, Customs have worked since 1986 to counter IPR infringements under various legislative instruments.
Au niveau communautaire, les douanes s’efforcent depuis 1986 de lutter contre les infractions aux DPI au moyen de divers instruments législatifs.

ACTA, which is fully in line with the EU acquis, is an important step in improving the international fight against IPR infringements, in cooperation with countries sharing the same concerns and views.
La ratification de l'ACAC, lequel est pleinement conforme à l'acquis de l'UE, est une étape importante du renforcement de la lutte internationale contre les atteintes aux DPI, en coopération avec les pays partageant les mêmes préoccupations et points de vue.

The EU Customs Action Plan to combat IPR infringements for the years 2009-2012[58] sets as the priority for the Commission and the Member States taking action to strengthen customs enforcement.
Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012[58] fixe en tant que priorité de l'action menée par la Commission et les États membres le renforcement des moyens d'action douanière.

This should include campaigns to raise awareness amongst citizens, especially young people on the economic harm caused by commercial scale IP infringements and on the potential health and safety risks associated with IPR-infringing products, as well as campaigns to highlight the benefits for consumers from choosing IP respecting products and to facilitate access to such products.
Il devrait notamment s'agir de campagnes visant à sensibiliser les citoyens aux risques pour la santé et la sécurité que font courir les contrefaçons et aux préjudices économiques causés par les atteintes à la propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale, ainsi que de campagnes destinées à mettre en lumière l'intérêt qu'ont les consommateurs à choisir des produits respectant la propriété intellectuelle et visant à faciliter l'accès à ces produits.

A policy response is needed, not just to ensure effective protection and enforcement of IPRs internationally, but also to raise public awareness of the economic and other impacts of IPR-infringing goods and their detriment to innovation and also on health and safety.
Une réponse politique s’impose, non seulement pour assurer une protection et une application effectives des DPI sur le plan international, mais aussi pour attirer l’attention du public sur l’impact économique et les autres conséquences de la violation des DPI, et notamment ses effets délétères sur l’innovation, sans oublier les risques pour la santé et la sécurité.

This Communication therefore reviews the approach adopted by the Commission in 2004 and sets a revised strategy to promote IPRs and combat IPR infringements abroad.
Par conséquent, la présente communication revient sur l’approche adoptée par la Commission en 2004 et présente une stratégie révisée afin de promouvoir les DPI et de lutter contre leur violation à l’étranger.

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;