Vertaling van "association agenda since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Association Agenda
programme d'association

EU-Ukraine Association Agenda
programme d'association UE-Ukraine

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This 2nd Joint Report assesses the state of play of Georgia's implementation of the Association Agenda since the EU-Georgia Association Council of December 2016.
Ce deuxième rapport conjoint évalue l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'association par la Géorgie depuis le conseil d'association UE-Géorgie de décembre 2016.

The joint report assesses the state of play of Moldova's implementation of the Association Agenda since November 2014.
Le rapport conjoint évalue l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'association par la Moldavie depuis novembre 2014.

The European Union and Ukraine held the third meeting of the Association Council on 19 December 2016 in Brussels, one month after a successful 18 EU-Ukraine Summit and a week after the EU released a joint report examining the state of play of Ukraine's implementation of its Association Agenda since 1 January 2015.
L'Union européenne et l'Ukraine ont tenu la troisième session du Conseil d'association le19 décembre 2016 à Bruxelles, un mois après le succès du 18 sommet UE-Ukraine, et une semaine après la publication d'un rapport conjoint examinant l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'association par l'Ukraine depuis le 1 janvier 2015.

This is the observation of a joint report released today by the European External Action Service and the European Commission, ahead of the third EU-Ukraine Association Council on 19 December 2016, which examines the state of play of Ukraine's implementation of the Association Agenda since 1 January 2015
Tel est le constat d'un rapport conjoint publié aujourd'hui par le Service européen pour l'action extérieure et la Commission européenne dans la perspective de la troisième réunion du conseil d'association UE-Ukraine qui se tiendra le 19 décembre 2016. Ce rapport évalue l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'association par l'Ukraine depuis le 1 janvier 2015.

The joint report assesses the state of play of Georgia's implementation of the Association Agenda since the 1st of January 2015.
Le rapport conjoint évalue l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'association par la Géorgie depuis le 1 janvier 2015.

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

– (NL) Mr President, just as Mr Schulz referred to Rule 34 of the Rules of Procedure, I believe that I, on the basis of that same Rule, am equally entitled, since all MEPs in this institution have the same rights, to say that I regard it as a downright disgrace that, to all intents and purposes, undue advantage is being taken – with your permission no less, since you are not intervening – in that a debate, that is, strictly speaking, not on the agenda, is being held where the largest party in Belgium, or at any rate in Flanders, is insulted and maligned, and associated with a murder incident.
- (NL) Monsieur le Président, tout comme M. Schulz s’est référé à l’article 34 du règlement, je pense que j’ai tout autant le droit, sur la base de ce même règlement et de l’égalité de droits entre tous les membres de ce Parlement, d’affirmer ma complète indignation face au fait que, pour de multiples raisons - et avec votre accord tacite, dans la mesure où vous n’intervenez pas -, certains manipulent le règlement en engageant un débat qui ne figure absolument pas à l’ordre du jour et dans lequel le principal parti de Belgique, ou du moins de Flandre, est insulté, diabolisé et déclaré complice de meurtre.

AS. whereas Regulation (EC) No 952/97 regulated the establishment and the running of producer associations and whereas, under Agenda 2000, it was repealed in favour of a specific regulation to be applied in each COM; whereas the Commission has since refused to apply the regulation in the cotton sector and whereas the regulation performs inadequately in other sectors such as fruit and vegetables,
AS. considérant que le règlement (CE) n 952/97 régissait la création et le fonctionnement des groupements de producteurs et qu'il a été abrogé à l'occasion de l'Agenda 2000 pour appliquer une réglementation spécifique à chaque OCM; que, depuis lors, la Commission a refusé de l'appliquer au coton et que, dans d'autres secteurs, comme les fruits et les légumes, elle présente un fonctionnement insuffisant,

AV. whereas Regulation (EC) No 952/97 regulated the establishment and the running of producer associations and whereas, under Agenda 2000, it was repealed in favour of a specific regulation to be applied in each COM; whereas the Commission has since refused to apply the regulation in the cotton sector and whereas the regulation performs inadequately in other sectors such as fruit and vegetables,
AV. considérant que le règlement (CE) n 952/97 régissait la création et le fonctionnement des groupements de producteurs et qu'il a été abrogé à l'occasion de l'Agenda 2000 pour appliquer une réglementation spécifique à chaque OCM; que, depuis lors, la Commission a refusé de l'appliquer au coton et que, dans d'autres secteurs, comme les fruits et les légumes, elle présente un fonctionnement insuffisant,