(b) if graded with the name of one of the Canada Foundation grades, the seed shall be of foundation status and, if two or more seed lots of the same variety are mixed, a new crop certificate is required to be issued by the Association if the seed meets the standards established by the Association;
b) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Fondation, elle doit être de qualité Fondation et si deux ou plusieurs lots de semence de la même variété sont mélangés, l’Association est tenue de délivrer un nouveau certificat de récolte pourvu que la semence satisfasse aux normes établies par elle;