Chloé Serradori, Analytical and Liaison Officer, Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec: As was the case with Bill C-54, we are again asking that certain provisions be withdrawn from Bill C-14, provisions that significantly impact the application of Part XX. 1 of the Criminal Code on mental disorders.
Chloé Serradori, agente d'analyse et de liaison, Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec : Comme pour le projet de loi C-54, nous réitérons notre demande de retirer les articles suivants du projet de loi C-14, et qui ont des incidences majeures pour l'application de la partie XX. 1 du Code criminel qui traite des troubles mentaux.