Traduction de «association water fine accounting officers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Association of Water Transportation Accounting Officers [ AWTAO | Association Water Fine Accounting Officers ]
Association of Water Transportation Accounting Officers [ AWTAO | Association of Water Fine Accounting Officers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.
1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.
4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.

7. By 1 July of the following year, the Executive Director shall send the final accounts, together with the opinion of the Management Board, to the budgetary authority, the Commission’s Accounting Officer, the Court of Auditors as well as the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures.
7. Au plus tard le 1er juillet suivant l’exercice clos, le directeur exécutif adresse les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, à l’autorité budgétaire, au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, ainsi qu’aux pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac.

7. By 1 July of the following year at the latest, the Executive Director shall send the final accounts, together with the opinion of the Management Board, to the budgetary authority, the Commission's Accounting Officer, the Court of Auditors as well as the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and the EURODAC related measures.
7. Le 1 juillet de l'année suivante au plus tard, le directeur exécutif adresse les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, à l'autorité budgétaire, au comptable de la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à EURODAC.

1. In order to make the payments provided for in Article 37(1) and (4) of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision, the accounting officer shall open accounts, where appropriate, with financial institutions in the ACP States and the OCTs, for payments in the national currencies of the ACP States or in the local currencies of the OCTs, and with financial institutions in the Member States, for payments in euro and other currencies.
1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 37, paragraphes 1 et 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, le comptable ouvre, le cas échéant, des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM pour les paiements en monnaie nationale des États ACP ou en monnaie locale des PTOM, et auprès d'institutions financières des États membres pour les paiements en euros et autres devises.

9. Emphasises the nexus between energy production, energy efficiency and water security; points out that additional strategies and concepts, such as the use of water for energy storage, are needed at European level to ensure that the growing demand for energy does not jeopardise water security and that the potential for reducing energy use through water efficiency is captured; stresses that water use should be taken into account when assessing the sustainability of traditional as well as low-carbon energy sources, including in particular bioenergy and hydropower, and draws attention to the risks associated with non-conventional natural gas extraction;
9. met en lumière le lien qui existe entre la production d'énergie, l'efficacité énergétique et la sécurité hydrique; signale que de nouvelles approches et stratégies doivent être déployées au niveau européen, par exemple concernant le stockage hydraulique de l'énergie, pour s'assurer que la demande croissante en énergie ne mette pas à mal la sécurité de l'eau et pour exploiter le potentiel de réduction de la consommation énergétique offert par l'utilisation efficace des ressources en eau; insiste sur le fait que l'utilisation de l'eau devrait être prise en considération dans l'évaluation de la durabilité des sources d'énergie traditionnelles ainsi que des sources à faible émission de carbone, en particulier de la bioénergie et de l'énergie hydraulique, et met tout particulièrement l'accent, à cet égard, sur les risques de l'extraction non conventionnelle de gaz naturel;

9. Emphasises the nexus between energy production, energy efficiency and water security; points out that additional strategies and concepts, such as the use of water for energy storage, are needed at European level to ensure that the growing demand for energy does not jeopardise water security and that the potential for reducing energy use through water efficiency is captured; stresses that water use should be taken into account when assessing the sustainability of traditional as well as low-carbon energy sources, including in particular bioenergy and hydropower, and draws attention to the risks associated with non-conventional natural gas extraction;
9. met en lumière le lien qui existe entre la production d’énergie, l’efficacité énergétique et la sécurité hydrique; signale que de nouvelles approches et stratégies doivent être déployées au niveau européen, par exemple concernant le stockage hydraulique de l’énergie, pour s’assurer que la demande croissante en énergie ne mette pas à mal la sécurité de l’eau et pour exploiter le potentiel de réduction de la consommation énergétique offert par l’utilisation efficace des ressources en eau; insiste sur le fait que l’utilisation de l’eau devrait être prise en considération dans l’évaluation de la durabilité des sources d’énergie traditionnelles ainsi que des sources à faible émission de carbone, en particulier de la bioénergie et de l’énergie hydraulique, et met tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les risques de l’extraction non conventionnelle de gaz naturel;

15. Asks the Commission to take into account the inter-sectoral link between the social and economic impact of climate change on land usage and the energy costs associated with climate change; encourages the EU to conduct all water efficiency evaluations using objective and economic indicators;
15. demande à la Commission de prendre en compte le lien intersectoriel entre l'impact social et économique du changement climatique sur l'utilisation des terres et les coûts énergétiques associés au changement climatique; encourage l'Union à réaliser toutes les évaluations de l'utilisation rationnelle de l'eau en recourant à des indicateurs économiques objectifs;

In a press release dated 3 October 2006 (OLAF/06/13), the European Anti-Fraud Office (OLAF) reported that it had contributed to court decisions against three European companies in the fraud case concerning the Lesotho Highlands Water Project and that fines totalling EUR 4.4 million had been imposed on the companies involved.
Dans un communiqué de presse daté du 3 octobre 2006 (OLAF/06/13), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) rapporte que des enquêtes menées par ses soins ont contribué à des décisions de justice contre trois sociétés européennes dans une affaire de fraude liée au projet d'infrastructures hydrauliques dans les hauts plateaux du Lesotho «Lesotho Highlands Water Project», lesquelles se sont vu infliger des amendes atteignant au total 4,4 millions d'euros.