This does not only refer to the action they can expect from authorities but it also includes a series of practical questions: What urgent protection may a rights-holder obtain, what kind of evidence will be collected and preserved, what will happen to the fake goods once seized?
L’accord ne concerne pas uniquement les mesures qu’ils sont en droit d’attendre des autorités, mais également toute une série de questions pratiques, notamment: quelle protection urgente un détenteur de droits peut-il obtenir, quels sont les types de preuves à recueillir et à conserver, qu’adviendra-t-il des marchandises contrefaites, une fois saisies?