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Due on sale clause
Non assumable clause

Traduction de «assumes lower sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non assumable clause [ due on sale clause ]

clause d'exigibilité en cas de vente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the worst-case scenario, the Commission’s expert assumes lower sales growth, which is in line with GDP estimates for Austrian Airlines’ target markets (i.e. a growth rate of [.] % instead of [.] % in 2011 and [.] % instead of [.] % in 2012), and assumes that the management will only be able to maintain material and personnel costs at a constant percentage of revenues from 2011 to 2012 rather than introducing cost cutting measures.

Dans le scénario «pessimiste», l’expert de la Commission part d’une moindre croissance du chiffre d’affaires, en accord avec les prévisions sur le PIB des marchés cibles d’Austrian Airlines (soit [.] % de croissance en 2011 au lieu de [.] % et [.] % en 2012 au lieu de [.] %), et de la supposition que la direction ne pourra que maintenir à un taux constant les dépenses de matériel et de personnel sur la période de 2011 à 2012, sans pouvoir mettre en œuvre de mesures de réduction des coûts.


Considering the high margins that the importers achieved on the re-sales of the product concerned in the IP, it can be assumed that the imposition of anti-dumping duties could result for them in lower profitability levels.

Compte tenu des marges élevées que les importateurs ont obtenues sur la revente du produit concerné au cours de la période d’enquête, on peut considérer que l’imposition de droits antidumping se traduirait pour eux par une baisse de leur marge de profit.


It provides a list of measures which, in its opinion, may involve State aid: (a) exclusive and free grant of air traffic rights, (b) slot coordination of all slots in Austria is done by a company partially owned by Austrian Airlines, (c) lower rent for premises at Vienna Airport, (d) risks associated with the sale of real estate assumed by the public authorities, (e) toleration of Austrian Airlines’ tax vehicles in Guernsey, Channel Islands, (f) capital increase of EUR 146 million by the publi ...[+++]

Elle cite une série de mesures qui, selon elle, sont susceptibles de comprendre des aides d’État: a) l’attribution exclusive et gratuite de droits de trafic; b) la coordination de tous les créneaux horaires d’Autriche est effectuée par une entreprise où Austrian Airlines a des participations; c) la baisse des loyers des locaux de l’aéroport de Vienne; d) la prise en charge des risques lors de la vente de biens immobiliers par des administrations publiques; e) la tolérance accordée aux entités ...[+++]


What they are pointing out here is a fundamental incoherence between Bill S-8, in which we would drastically lower the nicotine content in tobacco products on sale in Canada, and Bill S-13, which is of an entirely different order and which obviously assumes that the same tobacco products would continue to be sold as they are now.

Ce qu'ils signalent est ici une incohérence fondamentale entre le projet de loi S-8, par lequel nous réduirions considérablement la teneur en nicotine des produits de tabac en vente au Canada, et le projet de loi S-13, qui est d'une nature entièrement différente et qui postule de toute évidence que les produits de tabac continueront d'être vendus tels qu'ils existent actuellement.




D'autres ont cherché : due on sale clause     non assumable clause     assumes lower sales     


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'assumes lower sales' ->

Date index: 2022-06-04
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