Traduction de «assurance by mid-2004 » (Anglais → Français) :

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

It has also called for the development of commonly agreed guidelines and criteria for measurement, reporting and assurance by mid-2004 (Communication from the Commission concerning Corporate Social Responsibility: A Business Contribution to Sustainable Development, COM (2002) 347, 2.7.2002, page 15).
Elle a aussi préconisé l'élaboration de lignes directrices et de critères communs sur la mesure des performances, l'élaboration des rapports et la validation pour le milieu de l'année 2004 (Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable, COM(2002) 347 du 2.7.2002, p. 15).

The Commission invites the CSR EMS Forum (see below) to develop commonly agreed guidelines and criteria for measurement, reporting and assurance by mid-2004.
La Commission invite le Forum UE plurilatéral sur la RSE (voir ci-dessous) à définir des lignes directrices et des critères communs sur la mesure des performances, l'élaboration des rapports et la validation pour le milieu de l'année 2004.

32. Welcomes Bulgaria's expected entry into the NATO alliance by mid-2004 and the Bulgarian chairmanship-in-office of the OSCE in 2004; regards Bulgaria as a major pillar of stability in south-eastern Europe;
32. se félicite de la perspective d'adhésion de la Bulgarie à l'OTAN à la mi-2004 ainsi que de la présidence en exercice bulgare de l'OSCE pendant cette année; voit dans la Bulgarie un important pilier de stabilité dans l'Europe du Sud-Est;

9. Calls on Member States (1%) and the private sector (2%) to increase their investment for the future so as to raise RD spending to 3% of GNP by 2010; calls on Member States to submit credible national implementation plans, together with initial results by mid-2004;
9. demande aux États membres et au secteur privé d'effectuer davantage d'investissements (respectivement 1 % et 2 %) pour l'avenir de telle sorte que les dépenses consacrées à la recherche et au développement atteignent 3 % du PIB d'ici à 2010; demande aux États membres de présenter des plans nationaux d'application qui soient crédibles ainsi que les premiers résultats d'ici à mi-2004;

- to launch a series of roundtables in Spring 2004 bringing together stakeholders from research, industry, NGOs, regulators and representatives from Member States with the aim to prepare by mid 2004 a vision paper for European industrial biotechnology.
- lancer au printemps 2004 une série de tables rondes réunissant les parties prenantes de la recherche, de l'industrie, des ONG, des régulateurs et des représentants des États membres, en vue de préparer pour la mi-2004 un rapport sur les perspectives de la biotechnologie industrielle européenne.

On the basis of a discussion of this Communication with the European Parliament and the Council and taking into account the conclusions of the EUCPN evaluation to be carried out by the Council in mid-2004, the Commission intends to put forward by the end of 2004 proposals to implement the above recommendations in order to achieve quicker and more tangible progress regarding the prevention of volume crime in the Union.
À la lumière d'un débat avec le Parlement européen et le Conseil sur la présente communication et des conclusions de l'évaluation du REPC, qui doit être effectuée par le Conseil au milieu de l'année 2004, la Commission a l'intention de soumettre, d'ici la fin de 2004, des propositions de mise en oeuvre des recommandations ci-dessus, afin de réaliser des progrès plus rapides et plus tangibles dans la prévention de la criminalité de masse dans l'Union.

1. Welcome the setting up of an EU multi-stakeholder forum on CSR with the task of defining, by mid-2004, ‘commonly agreed guidelines and criteria for CSR measurement, reporting and assurance’ and ‘guidelines for labelling schemes, supporting the ILO core conventions and environmental standards’;
1. se réjouit de la création du Forum UE plurilatéral sur la RSE et de la mission à lui confiée pour le milieu de l'année 2004: "l'élaboration de lignes directrices et de critères communs pour la mesure des performances, l'élaboration des rapport et la validation de la RSE" et "la définition de lignes directrices communes pour des programmes de label respectant les conventions fondamentales de l'OIT et les normes de protection de l'environnement";

This process is expected to prepare the accession countries for their full participation in the social inclusion process which will start in mid-2004 with the submission of their first NAPs/inclusion for the period 2004-2006.
Ce processus devrait permettre aux pays candidats de se préparer à une participation pleine et entière au processus d'inclusion sociale qui commencera vers le milieu 2004 avec la soumission de leur premier PAN/incl pour la période 2004-2006.