Traduction de «assurance laid down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

according to the standard laid down
d'après la norme établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We had a number of issues that had to be revisited during the course of the trial, and I can assure the committee that had there been two separate judgments, lengthy parts of the revisitation would have been the litigation of what the first judge actually meant when he or she laid down the ruling.
Il y a eu un certain nombre de questions qui ont dû être revues pendant le procès, et je peux garantir au comité que s'il y avait eu deux jugements distincts, ce processus de révision aurait été consacré en grande partie à déterminer ce que le premier juge voulait vraiment dire lorsqu'il a rendu sa décision.

However, in general terms I can assure the hon. member any attempt to avoid the existing law as it has been laid down by the courts will be objected to by Revenue Canada.
Cependant, en général, je peux dire au député que Revenu Canada désapprouve toute tentative d'éviter le régime légal en vigueur, tel qu'il est établi par la jurisprudence.