Vertaling van "assurances that contrary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

rest assured that [ be assured that ]
tenir pour certain que

quality assurance approaches | quality assurance arrangements | quality assurance methodologies | quality assurance plans
méthodes d’assurance qualité | méthodes de contrôle de la qualité

educate staff on call quality assurance | instruct staff on call quality assurance | teach staff on call quality assurance | train staff on call quality assurance
former le personnel à l'assurance de la qualité des appels

ensure quality assurance standards for a vehicle | ensuring quality assurance standards for vehicles | enable quality assurance standards for vehicles | ensure quality assurance standards for vehicles
garantir le respect des normes d'assurance qualité des véhicules

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

to an extent that is contrary to the common interest
dans une mesure contraire à l'intérêt commun

life assurance [ endowment assurance | life insurance | whole life assurance ]
assurance vie [ assurance directe sur la vie ]

Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)
Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1

Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems
Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the contrary, it is the size and complexity of the audited entities that could warrant a more thorough quality assurance review as the audit is more challenging and the consequences of low quality audits can be more extensive.
Au contraire, c'est la dimension et la complexité des entités contrôlées qui pourraient justifier un examen d'assurance qualité plus poussé, dans la mesure où le contrôle des comptes est plus exigeant et où les conséquences de contrôles des comptes de mauvaise qualité peuvent être plus graves.

BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;
BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;

BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;
BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;

H. whereas the IAEA report of 8 November 2011 cites that Iran continues: activities at its nuclear facilities which are contrary to the IAEA Board of Governors resolutions; enrichment related activities – contrary to the IAEA resolutions – including the building of a greatly increased number of centrifuge cascades at different locations and rising the enrichment rate to 20%, undeclared work on heavy water related projects – contrary to the UN Security Council and IAEA resolutions – work on uranium conversion and fuel production (contravening IAEA resolutions), to fail to apply the IAEA's Additional Protocol allowing the agency to assurance the absent of undeclared nuclear material and to fail to reply to IAEA's request for new information on enrichment activities and other nuclear developments;
H. considérant que le rapport de l'AIEA du 8 novembre 2011 indique que l'Iran continue de mener des activités contraires aux résolutions du conseil des gouverneurs de l'AIEA dans ses installations nucléaires, qu'il poursuit, en violation des résolutions de l'AIEA, ses activités liées à l'enrichissement, dont la construction d'un nombre nettement renforcé de cascades de centrifugeuses en différents lieux et l'augmentation du taux d'enrichissement à 20 %, qu'il mène des travaux non déclarés sur des projets liés à l'eau lourde, en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, qu'il maintient des activités dans les domaines de la conversion d'uranium et de la fabrication de combustible, en violation des résolutions de l'AIEA, qu'il continue de ne pas appliquer le protocole additionnel de l'AIEA qui donnerait à l'agence des assurances quant à l'absence de matières nucléaires non déclarées, et n'a pas répondu à la demande de nouvelles informations sur les activités d'enrichissement et autres applications nucléaires, formulée par l'AIEA;

Given this — and the government chose these people to represent its position at the public press conference — how can we be expected to trust the government when it assures us, contrary to the massive evidence heard by our Legal and Constitutional Affairs Committee on virtually the same bill, that this bill is constitutional?
Elles avaient des divergences d'opinions quant à la possibilité que le gouvernement aille de l'avant comme il entend le faire. Compte tenu de cela — et le gouvernement avait choisi ces personnes pour présenter sa position à la conférence de presse publique —, comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement lorsqu'il affirme que, contrairement aux très nombreux témoignages entendus par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur pratiquement la même mesure législative, ce projet de loi est constitutionnel?

4. Reminds that the arrival of migrants and asylum seekers can in no case per se be considered as an additional ground for the reintroduction of internal border controls; on the contrary, such events require enhanced solidarity among European Member States in assuring good reception conditions, the correct examination of all asylum claims and protection of all persons in need;
4. rappelle que l'arrivée de migrants et de demandeurs d'asile ne peut en aucune manière être considérée comme une raison supplémentaire pour réintroduire des contrôles aux frontières intérieures; considère au contraire que dans le contexte de pareils événements, une solidarité renforcée entre les États membres est nécessaire pour assurer de bonnes conditions d'accueil, un examen correct de toutes les demandes d'asile et la protection de toutes les personnes dans le besoin;

The Statement of Assurance ought to provide us with data on changes in management, in other words, it should tell us whether the Commission and the Member States have made the necessary improvements or whether, on the contrary, the shortcomings persist and the errors are being repeated.
La DAS doit nous renseigner sur l'évolution de la gestion, c'est-à-dire nous permettre de savoir si la Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour améliorer leur gestion ou si, au contraire, les déficiences subsistent et les erreurs sont reproduites.

Honourable senators, despite assurances to the contrary, there exist serious concerns that if we adopt Bill C-7 in its present form, we may well be adopting a bill that maintains provisions that run contrary to the Convention on the Rights of the Child that cannot be justified before the international community.
Honorables sénateurs, en dépit des garanties du contraire, on craint vivement que, si nous adoptons le projet de loi C-7 dans sa forme actuelle, nous risquons fort bien d'adopter un projet de loi qui maintiendra des dispositions allant à l'encontre de la Convention relative aux droits de l'enfant et ne pouvant être justifiées devant la communauté internationale.

(d) concerning villagisation policy, the European Union shall encourage the Government of Rwanda to proceed with such policy only after careful planning, prior impact studies, pilot projects and campaigns to sensitise the population and to assure an equitable redistribution and management of land, in order to avoid resettlement, hastened by security considerations, bringing about human rights violations, results contrary to the desired effects and causes for further discord;
d) en ce qui concerne la politique de villagisation, l'Union européenne encourage le gouvernement rwandais à ne la mettre en oeuvre qu'après l'avoir soigneusement planifiée et avoir réalisé des études d'impact, des projets pilotes et des campagnes visant à sensibiliser la population et à assurer une redistribution et une gestion équitables des terres, de manière à éviter qu'une réinstallation précipitée par des considérations de sécurité n'entraîne des violations des droits de l'homme, ne s'avère contraire aux effets souhaités et n'aggrave les dissensions;

[Translation] Mr. André Caron (Jonquière, BQ): In that case, Mr. Speaker, will the minister give us formal assurances that, contrary to what his ADM suggested, his government did not and will not try to buy the First Nations' silence on their constitutional demands while Ottawa is making its so-called offers to Quebec?
[Français] M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, alors le ministre peut-il nous garantir formellement que, contrairement à ce que suggère son sous-ministre adjoint, son gouvernement n'a pas tenté et ne tentera pas d'acheter le silence des Premières nations au sujet de leurs revendications, et ce au moment où Ottawa fait de prétendues offres au Québec?