Traduction de «assure a just hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure a just hearing
assurer une audience juste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You hear people say that the Germans are ruling Europe again with this appointment. Well, I often hear people in Germany ask why every Member State is represented by a Commissioner, why the biggest and the smallest Member States all have just one Commissioner.
Et lorsqu'on entend dire qu'avec cette décision, les Allemands sont à nouveau les maîtres de l'Europe.Voyez-vous, pour ma part, j'entends souvent dire en Allemagne «Pourquoi chaque État membre est-il représenté par un commissaire?

Two exporting producers requested the intervention of the Hearing Officer for Trade DG to examine the confidential data of the Indian analogue producer and provide assurances regarding the confidential nature of its domestic sales, as well as on the question of coating of standard fasteners, the presence of chrome on coating and on the extraction of information regarding length and diameter for standard fasteners.
Deux producteurs-exportateurs ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur pour la direction générale du commerce afin qu’il examine les données confidentielles du producteur analogue indien et donne des assurances concernant la nature confidentielle de ses ventes nationales, ainsi que sur la question du revêtement des éléments de fixation standard, la présence de chrome sur le revêtement et l’extraction d’informations concernant la longueur et le diamètre pour des éléments de fixation standard.

providing high quality ECEC is just as important as ensuring its availability and affordability, and attention needs to be devoted to issues such as environment and infrastructure, staffing, the curriculum, governance and quality assurance.
il est tout aussi important de mettre en place des structures d'éducation et d'accueil de qualité de la petite enfance que d'en garantir l'accessibilité (à savoir qu'il en existe et qu'elles soient d'un coût abordable), et il faut prêter attention à des aspects tels que l'environnement et les infrastructures, le personnel, les programmes, la gouvernance et l'assurance de la qualité.

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.
lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.

7. The proceedings of the conciliator shall be as informal and expeditious as is compatible with a just and objective settlement of the dispute and shall be based on a fair hearing of each party.
7. Les travaux du conciliateur sont menés d'une manière aussi informelle et rapide que le permet un règlement juste et objectif du litige et se fondent sur une audition équitable de chaque partie.

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment;
lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement;

– Madam President, at least three times I went searching for our Finnish colleague to assure him, as I was assured in the last plenary part-session, that he would be handed a card that would enable him to not just hear, but to see Finnish television in Parliament.
- (EN) Madame la Présidente, trois fois au moins je suis allée à la recherche de notre collègue finlandais pour l'assurer, ainsi qu'on me l'avait promis lors de la dernière période de session plénière, qu'il recevrait une carte lui permettant non seulement d'entendre, mais de voir la télévision finlandaise au Parlement.

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.
1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment;
1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence;

However just before the oral hearing, the Commission checked the entry in the Companies Register (Amtsgericht Charlottenburg) of the former Henss Berlin company.
Or, juste avant l'audition, la Commission avait vérifié l'inscription sur le registre du commerce et des sociétés (tribunal cantonal de Charlottenburg) de l'ancienne entreprise Henss Berlin.