The infrastructure manager shall not reject an application for a specific train path on grounds of failing to provide assurance of the capability to prepare a compliant bid for infrastructure capacity, within the meaning of Article 41(2) of Directive 2012/34/EU, unless:
Le gestionnaire de l'infrastructure ne rejette pas une demande pour un sillon donné au motif que l'assurance que le candidat est capable de présenter une offre conforme en vue d'obtenir des capacités de l'infrastructure, au sens de l'article 41, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, n'a pas été fournie, sauf si: