The European Commission has formally requested France to amend its legislation governing its tax shield (bouclier fiscal) and the capping of the solidarity tax on wealth (ISF - impôt de solidarité sur la fortune) in order to bring it into line with European Union law, particularly in relation to the free movement of persons, workers and capital.
La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux.