Vertaling van "asylum claims calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]
recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Underlines the importance of financial responsibility-sharing in the field of asylum, and recommends creating a well-resourced mechanism for receiving larger numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, in either absolute or proportional terms, and for helping those with less developed asylum systems; considers that further research is required to identify and quantify the real costs of hosting and processing asylum claims; calls, therefore, on the Commission to undertake a study in order to assess the funds that should be allocated according to the responsibility borne by each Member State, on the basis of indicators such as: the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee status or subsidiary protection, the number of resettled and relocated refugees, the number of return decisions and operations, and the number of apprehended irregular migrants;
25. souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de traitement des demandes d'asile; invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude afin d'évaluer les fonds à affecter en fonction de la responsabilité assumée par chaque État membre, sur la base d'indicateurs tels que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions favorables accordant le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés et répartis, le nombre de décisions et d'opérations de retour, et le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés;

2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;
2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;

17. Calls on the Commission to monitor the implementation and application of the directive with regard to pregnant asylum-seeking women awaiting the outcome of their asylum claims, in order to ensure that these women are covered by the contracts and products in question;
17. invite la Commission à contrôler la mise en œuvre et l'application de la directive en ce qui concerne les femmes enceintes demandeuses d'asile qui attendent le résultat de leur demande d'asile afin de s'assurer que ces femmes sont couvertes par les contrats et produits en question;

The Court replies, first, that a Member State in receipt of an asylum claim is obliged to grant the minimum conditions for the reception of asylum seekers even to an asylum seeker in respect of whom it decides to call upon another Member State, as the State responsible for the application, to take charge of him or take him back.
La Cour répond, en premier lieu, qu’un État membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’État membre responsable de la demande.

59. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to a mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Plan Implementing the Stockholm Programme;
59. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

We also can't continue with what I have called a two-tier immigration system, one for legal immigrants who patiently wait in line to come to Canada through our fair system and another for those who make manifestly false asylum claims in seeking to come to Canada through the back door of our refugee system.
De plus, nous ne pouvons pas continuer à permettre l'existence de ce que j'appelle un système d'immigration à deux niveaux: un pour les immigrants authentiques qui attendent patiemment leur tour, souvent pendant des années, pour venir au Canada, et un autre pour les personnes qui utilisent le système d'octroi de l'asile, comme une voie détournée pour venir au Canada.

Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.
Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.

- the creation of a Common European Asylum System, as called for in Tampere, with special attention given to improving the speed of processing special asylum claims in emergency situations,
– à mettre sur pied un régime d'asile européen commun, comme réclamé à Tampere, mettant en particulier l'accent sur l'accélération du traitement des demandes d'asile dans les situations d'urgence

One other significant change will be that for failed asylum claimants, those whose claims have been rejected, for example, typically at the Refugee Appeal Division, or for asylum claimants coming from designated countries, so-called safe countries, they would receive only emergency care, catastrophic insurance.
Un autre changement important concerne les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, le plus souvent par la Section d'appel des réfugiés, ou les demandeurs d'asile qui proviennent de pays désignés, des pays dits sûrs, qui ne recevraient que les soins d'urgence, une assurance-catastrophe.

Claims of people who are not accepted at that first level are referred to an immigration judge who, through a process called ``withholding of immigration,'' can grant asylum and look at other risks of return like torture.
Les demandes qui ne sont pas acceptées à ce premier palier sont soumises à un juge de l'immigration qui, en vertu d'un processus appelé «maintien de l'immigration» peut accorder le droit d'asile et examiner d'autres risques liés à un retour dans le pays d'origine, comme la torture.