Traduction de «asylum procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

The Commission is proposing to replace the Asylum Procedures Directive with a Regulation establishing a fully harmonised common EU procedure for international protection to reduce differences in recognition rates from one Member State to the next, discourage secondary movements and ensure common effective procedural guarantees for asylum seekers.
La Commission propose de remplacer la directive relative aux procédures d’asile par un règlement instituant une procédure commune de protection internationale, pleinement harmonisée au niveau de l'UE, en vue de réduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, de décourager les mouvements secondaires et d'offrir des garanties procédurales communes effectives aux demandeurs d’asile.

40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;
40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;

7. Notes that, in all the Member States, there is currently a crisis within the asylum system, with the rate of recognition by the authorities standing at 3 to 5% of asylum applications, although 30 to 60% of final asylum procedures in the Member States end with recognition of the asylum application; points out in this connection that asylum procedures last four to five years – a long time for both the applicants and the authorities responsible;
7. constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que le taux de reconnaissance par les autorités représente entre 3 et 5% des demandes d'asile alors qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, 30 à 60% des demandes sont reconnues; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes;

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.
Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l'espace Schengen.

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).

– (FR) We voted against the Evans report, which echoes the main Commission position on the common asylum procedure. Like the Commission, the rapporteur believes this procedure should be refocused towards giving greater right of asylum to applicants who want 'to find safety'.
- Nous avons voté contre le rapport Evans, qui fait siennes les orientations principales de la Commission sur la procédure d'asile commune : pour lui, comme pour elle, cette procédure doit être réorientée vers un plus large octroi de l'asile aux demandeurs, qui sont "des personnes en quête de sécurité".

K. whereas it considers that asylum-seekers and family members accompanying them must be provided with decent accommodation, food, clothing and a daily allowance providing a minimum level of resources for the length of the asylum procedure, the duration of which must be reduced significantly through the use of efficient, just and effective procedures; whereas asylum-seekers should be granted a limited right of movement within the host State and the right, subject to certain conditions, to seek employment,
K. considérant que les demandeurs d'asile et les membres de leurs familles les accompagnant doivent bénéficier d'un logement, d'une nourriture et de vêtements décents ainsi que d'allocations journalières assurant des ressources minimales pendant la durée de la procédure d'asile, dont les délais devraient être sensiblement raccourcis grâce au recours à des procédures efficaces, justes et effectives; considérant que les demandeurs d'asile doivent bénéficier d'un droit limité de circulation à l'intérieur de l'État d'accueil et de celui d'accéder, sous certaines conditions, au marché du travail,

K. whereas it considers that asylum seekers and family members accompanying them must be provided with decent accommodation, food, clothing and daily benefits providing a minimum level of resources for the length of the asylum procedure, the duration of which must be reduced significantly through the use of efficient, just and effective procedures; and asks that asylum seekers be granted a limited right of movement within the host State and the right, subject to certain conditions, to seek employment;
K. considérant que les demandeurs d’asile et les membres de leurs familles les accompagnant doivent bénéficier d’un logement, d'une nourriture et de vêtements décents ainsi que d’allocations journalières assurant des ressources minimales pendant la durée de la procédure d’asile, dont les délais devraient être sensiblement raccourcis grâce au recours à des procédures efficaces, justes et effectives; considérant que les demandeurs d’asile doivent bénéficier d'un droit limité de circulation à l’intérieur de l’État d’accueil et de celui d’accéder, sous certaines conditions, au marché du travail,

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.
Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.