Vertaling van "asylum seeker cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

applicant for asylum | asylum applicant | asylum seeker
demandeur d'asile

asylum applicant | asylum claimant | asylum seeker
demandeur d'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Convention on Irregular Migration, Refugees and Asylum Seekers
Convention sur les migrations irrégulières, les réfugiés et les demandeurs d'asile

Co-ordinator for Intergovernmental Consultations on Asylum-Seekers in Europe and North America
Coordonnateur du HCR pour les consultations intergouvernementales sur les personnes en quête d'asile en Europe et en Amérique du Nord

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, under the newly agreed rules, asylum seekers cannot be sent back to a Member State where there is a serious risk of violation of their fundamental rights.
Dès lors, les demandeurs d’asile ne peuvent, en vertu des règles récemment arrêtées, être renvoyés dans un État membre où il existe un risque sérieux de violation de leurs droits fondamentaux.

11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason that they are Dublin II transferees;
11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;

54. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.
22. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d’asile bénéficie de l’assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.

Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.
Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d’asile ne peut en assumer le coût.

Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.
Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d'asile ne peut en assumer le coût.

6. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.
6. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d'asile bénéficie de l'assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.

22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;
22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;

Where the fingerprints of the asylum seeker cannot be used or the search with the fingerprints fails, the search shall be carried out with the data referred to in Article 9(4)(a) and/or (c); this search may be carried out in combination with the data referred to in Article 9(4)(b).
Lorsque les empreintes digitales du demandeur d'asile ne peuvent être utilisées ou en cas d'échec de la recherche par les empreintes digitales, la recherche est effectuée à l'aide des données visées à l'article 9, paragraphe 4, points a) et/ou c); cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l'article 9, paragraphe 4, point b).

However, if the fingerprints of the asylum seeker cannot be used or the search fails, the authorities may carry out the search with the data set out above.
Toutefois, si les empreintes digitales du demandeur d’asile sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche, les autorités peuvent effectuer les recherches des données précitées.

14. Calls for processing procedures for asylum applications to be streamlined, with a view to making them more transparent (in particular information as to the procedure, access documents, the right to defence and cooperation with the public authorities) and speedy in the interests of the asylum seeker and the host state, while guaranteeing a means of judicial appeal or appeal before an independent authority; takes the view that an asylum seeker cannot be expelled until his right to appeal has been exhausted.
14. appelle à une rationalisation des procédures de traitement des demandes d'asile, dans un souci de transparence (notamment l'information sur la procédure, l'accès aux documents, le droit à la défense, la coopération des pouvoirs publics) et de rapidité, dans l'intérêt du demandeur et de l'État d'accueil, tout en garantissant une voie de recours judiciaire ou auprès d'une autorité indépendante; estime que le demandeur d'asile ne saurait être refoulé aussi longtemps que les voies de recours qui lui sont ouvertes n'ont pas été épuisées;