Vertaling van "asylum seekers ensuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

asylum applicant | asylum claimant | asylum seeker
demandeur d'asile

applicant for asylum | asylum applicant | asylum seeker
demandeur d'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Convention on Irregular Migration, Refugees and Asylum Seekers
Convention sur les migrations irrégulières, les réfugiés et les demandeurs d'asile

Co-ordinator for Intergovernmental Consultations on Asylum-Seekers in Europe and North America
Coordonnateur du HCR pour les consultations intergouvernementales sur les personnes en quête d'asile en Europe et en Amérique du Nord

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With a view to guarantying that access to material reception conditions ensures 'a standard of living adequate for the health of the asylum seeker and capable of ensuring his/her subsistence', the proposal obliges Member States when granting financial support to asylum seekers to take into consideration the level of social assistance provided to nationals.
Afin que l’accès aux conditions matérielles d’accueil puisse garantir «un niveau de vie adéquat pour la santé des demandeurs d’asile et d'assurer leur subsistance», la proposition oblige les États membres à prendre en considération le niveau de l’aide sociale qu’ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile.

The proposal ensures that detention could be allowed only in exceptional grounds prescribed under the Directive based on the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe "on measures of detention of asylum seekers" and UNHCR’s Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers of February 1999.
La proposition garantit que la rétention ne pourra être autorisée que pour des motifs exceptionnels prévus par la directive sur la base de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe «sur les mesures de détention des demandeurs d'asile» et des principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d’asile de février 1999.

73. In calculating the amount of assistance to be granted to asylum seekers Member States shall ensure that the total value of material reception conditions to be made available to asylum seekers is equivalent to the amount of social assistance granted to nationals requiring such assistance.
42. En calculant le montant de l’aide à octroyer aux demandeurs d’asile, les États membres font en sorte que la valeur totale des conditions matérielles d’accueil qui doivent être fournies aux demandeurs d’asile soit égale au montant de l’aide sociale octroyée à leurs propres ressortissants qui en font la demande.

61. Where female asylum seekers are detained Member States shall ensure that they are accommodated separately from male asylum seekers, unless these are family members and all concerned individuals consent thereto.
29. Lorsque des demandeurs d’asile de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu’ils soient séparés des demandeurs d’asile de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées ne consentent au regroupement.

8. In order to ensure equal treatment of asylum seekers throughout the Union, this Directive should apply during all stages and types of procedures concerning applications for international protection and in all locations and facilities hosting asylum seekers.
(8) Afin d’assurer l’égalité de traitement des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union, la présente directive devrait s’appliquer à tous les stades et à tous les types de procédures de demande de protection internationale ainsi que dans tous les lieux et centres d’accueil de demandeurs d’asile.

If implemented, they will improve the unwieldy asylum program.The legislation rightly focuses on weeding out claimants who are not genuine, and stemming the flow of asylum seekers from countries such as Mexico and Hungary that are democracies with respect for basic rights and freedoms.Fast-tracking refugee claims from these countries, and ensuring failed claimants are promptly deported, is an excellent way to ensure Canada does not become a magnet for abuse.
Leur mise en oeuvre permettrait d'améliorer le programme d'asile canadien, actuellement très lourd [.] Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays comme le Mexique ou la Hongrie, qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [.] Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus.

I am proud to be part of a government that is effectively balancing ensuring that we offer protection for legitimate asylum seekers with maintaining the integrity of our immigration system and our security, all while ensuring that we build an immigration system that allows those who seek to come to Canada to contribute to the economic needs of our country and allowing them to be welcomed here more expeditiously.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui sait trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les demandeurs d'asile légitimes, d'une part, et de protéger l'intégrité de notre système d'immigration et notre sécurité, d'autre part, tout en faisant le nécessaire pour que nous puissions accueillir rapidement ceux qui souhaitent s'établir au Canada pour contribuer à l'essor économique de notre pays.

This will include ensuring that Member States consider all possible reasons for protection in one procedure when examining applications so that delays, repeat applications and abuse of the asylum system are minimised; the development of a common database of information on the countries where asylum seekers come from; and the pooling of resources and expertise to address reception and asylum processing issues for sudden arrivals of large numbers of asylum seekers at the external border of the EU.
Il s'agira notamment de s'assurer que les États membres examinent toutes les justifications possibles d'une protection dans chaque procédure d'examen, de manière à limiter les retards, les duplications des demandes et les abus du régime; de mettre en place une base de données commune d'informations sur les pays d'origine des demandeurs d'asile; ainsi que de mettre en commun les ressources et les connaissances spécialisées afin de traiter les problèmes d'accueil et de traitement en cas d'arrivée soudaine d'un grand nombre de demandeurs d'asile à la frontière extérieure de l'UE.

-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eurodac Convention; -fingerprinting illegal entrants where national law would allow this and exchanging such information; - ensuring flexible application of Convention criteria and clarifying matters of interpretation; -promoting greater liaison and cooperation among Member States (i.a. more contacts among practitioners of the Convention, possible exchange of liaison officers).
inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai formel de réponse aux demandes urgentes d'informations) ; envisager d'échanger, sur une base bilatérale, les empreintes digitales des demandeurs d'asile en attendant l'entrée en vigueur de la convention Eurodac ; relever les empreintes digitales des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des Etats membres lorsque la législation nationale le permet, et échanger ces informations ; veiller à une application souple des critères de la convention et clarifier les questions d'interprétation ; promouvoir des contacts et une coopération plus étroits entre Etats membres (c'est-à-dire intensifier les contacts entre les personnes qui appliquent la convention et procéder éventuellement à des échanges d'officiers de liaison).

By the text, before granting refugee status, all States should take appropriate measures to ensure that the asylum seekers had not planned, facilitated or participated in terrorist acts. Further, States should ensure that refugee status was not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts, and that claims of political motivation were not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists.
De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.