Certain features of the Revised TACA are however unequivocally pro-competitive and should therefore be emulated by all conferences operating on EU liner shipping trades: (1) conferences should refrain from inland price-fixing, (2) no restrictions should be placed on the right of conference members to enter into confidential individual contracts with transport users,
(3) the collective regulation of capacity by members of a conference is only permissible where it is ne
cessary in order to adapt to a shor ...[+++]t-term fluctuation of demand, and it must not be combined with a price increase. Certaines caractéristiques du TACA révisé son cependant clairement favorables à la concurrence et devraient par conséquent inspirer toutes les conférences exploitant des routes commerciales de ligne dans l'Union européenne: 1) les conférences doivent s'abstenir de fixer les prix à l'intérieur d'un pays; 2) le droit des membres de la conférence de conclure des contrats individuels confidentiels avec des utilisateurs de services de transport ne doit être soumis à aucune
restriction; 3) la régulation collective des capacités par les membres d'une conférence n'est admissible que lorsqu'elle es
t nécessaire pour s' ...[+++]adapter à une fluctuation à court terme de la demande, et elle ne doit pas être associée à une augmentation de prix.
