Vertaling van "at the start the procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at the start of the procedure
limine litis

at the start of the procedure
in limine litis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[29] Following a complaint, the Commission started infringement procedures against nine Member States for their narrow interpretation of the concept of water services.
[29] À la suite d'une plainte, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre neuf États membres en raison de l'interprétation étroite qu'ils ont donnée au concept de «services liés à l'eau».

The procedure that the NRA will follow to conduct an ex-ante economic replicability test, specifying that the NRA can start the procedure on its own initiative or at the request of third parties, at any time but no later than three months after the launch of the relevant retail product, and will conclude it as soon as possible and in any case within four months from starting the procedure.
la procédure selon laquelle l’ARN va réaliser un essai de reproductibilité économique ex ante, qui précise que l’ARN peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande de tiers, à tout moment mais au plus tard trois mois après le lancement du produit de détail pertinent et qu’elle y met un terme dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatre mois à compter du début de la procédure.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.
1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.

2. Where it starts the procedure on its own initiative, the Commission shall inform the Member States and, where applicable, request the opinion of the Authority.
2. Lorsqu’elle entame la procédure de sa propre initiative, la Commission en informe les États membres et, s’il y a lieu, saisit l’Autorité d’une demande d’avis.

According to the evaluation, the majority of Projects of Common Interest are currently considered likely to deliver according to schedule, whereas the Horizontal Measures are generally expected to require either extra help or extended durations, primarily due to a late start, lengthy procedures and staff shortage.
Il ressort de l’évaluation qu’en l’état actuel des choses, la majorité des projets d’intérêt commun devraient être exécutés dans les temps, tandis que les mesures horizontales devraient généralement nécessiter soit un appui supplémentaire, soit une prorogation, essentiellement pour des raisons de démarrage tardif, de procédures de longue haleine et de manque de personnel.

It would serve as a platform for national implementation procedures and for dialogue on the best way to start using procedures of the partner country itself.
Elle servirait de plateforme pour les procédures nationales de mise en oeuvre ainsi que pour le dialogue sur la meilleure manière de lancer l'utilisation des propres procédures du pays partenaires.

'The first cycle starts on the initiation of the engine start-up procedure.`
«Le premier cycle commence au moment du déclenchement de la phase de démarrage du moteur».

3. Where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the standards or technical specifications, the Commission, after consulting the parties concerned, shall bring the matter before the committee referred to in Article 19, as well as the committee set up under Directive 83/189/EEC in the case of shortcomings in a harmonized standard, within two months if the Member State which has taken the measures intends to uphold them, and shall start the procedures referred to in Article 5 (2).
3. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes ou des spécifications techniques, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 19, ainsi que le comité institué par la directive 83/189/CEE dans le cas de lacunes d'une norme harmonisée, dans un délai de deux mois si l'État membre qui a pris les mesures entend les maintenir et entame les procédures visées à l'article 5 paragraphe 2.