Of course, what we have to consider, before such a bill is voted on, is harmonizing the definition of basic jurisdiction using as models—and these are only suggestions—the International Fuel Tax Agreement and the International Registration Plan, to state that the basic jurisdiction must be the Canadian place of residence of the carrier or the place where he carries out the most part of his activities.
Évidemment, pour nous, ce qui doit être regardé, avant qu'un tel projet de loi fasse l'objet d'un vote, c'est premièrement d'harmoniser la définition du territoire de base en s'inspirant—et cela, ce sont des suggestions qu'on fait—de l'International Fuel Tax Agreement et de l'International Registration Plan, à savoir que le territoire de base doit être le lieu du domicile canadien du transporteur ou le lieu où il effectue la plus grande partie de ses affaires.