Traduction de «atlantic fuel tax agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Fuel Tax Agreement
accord des Provinces de l'Atlantique concernant la taxe sur les carburants

International Fuel Tax Agreement
Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

International Fuel Tax Agreement Implementation Act, 1996
Loi de 1996 mettant en œuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The international registration plan and the international fuel tax agreement have allowed some jurisdictional differences in cost structure while presenting a unified simple interface for commercial vehicle registration through multiple jurisdictions.
Le plan international d'immatriculation et l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants autorisent des différences dans la structure des coûts de certaines administrations tout en ayant une interface simple et unique pour l'immatriculation des véhicules commerciaux dans plusieurs territoires.

There are some issues we need to be concerned about, whether it's air, with the Air Canada and Canadian merger; the emergency response issues we have in our rural communities, which have taken on the airport authorities; rail, with the Estey and Kroeger reports; hopper cars; the VIA Rail need for money; the combination; marine; the Vancouver port, where for 10% of their time last year they were shut down because of problems with the transportation system; continuing difficulties with the Atlantic ferries; the national highways program; the federal government collecting $4.5 billion in fuel taxes, and yet last year it spent only $115 million on highways; our highways, where the traffic is getting congested; the gridlock in major cities; and the trucking industry, which is approaching chaos.
Il y a toutefois des dossiers qui doivent nous préoccuper, qu'il s'agisse du transport aérien, dans le contexte de la fusion d'Air Canada et de Canadien; des questions relatives à l'intervention d'urgence dans nos localités rurales qui ont pris en charge les autorités aéroportuaires; du transport ferroviaire, dans le contexte des rapports Estey et Kroeger; des wagons-trémies; du besoin d'argent qu'éprouve VIA Rail; du regroupement; du transport maritime; du port de Vancouver, où l'activité a cessé complètement pendant 10 p. 100 du temps l'an dernier à cause de problèmes liés au système de transport; des problèmes qui persistent du côté des traversiers de l'Atlantique; du programme national d'infrastructure routière; du fait que le gouvernement fédéral perçoit pour 4,5 milliards de dollars de taxes sur le carburant, alors que l'an dernier il n'a consacré que 115 millions de dollars à l'infrastructure routière; des routes où la congestion devient de plus en plus importante; des embouteillages qui paralysent les grandes villes; du secteur du camionnage qui est sur le point de sombrer dans le chaos.

The facts show that, in 18 months, Mr. Martin transferred more financial resources to the provinces than any other government in the history of Canada, in a comparable time frame. Take, for example, the health care agreement, the asymmetrical agreement with Quebec, which opened the way for subsequent agreements while fully respecting provincial priorities, and the agreement with the municipalities, which he pioneered by eliminating the GST on products purchased by municipalities and by sharing the fuel tax, thus recognizing the tremendous needs of the municipalities. Other examples include the parental leave agreement and the national child care program, which is unfortunately now in jeopardy.
Les faits montrent que M. Martin a transféré aux provinces, en 18 mois, plus de ressources financières que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays, au cours d'une période de temps comparable : que ce soit l'entente en santé, l'entente asymétrique avec le Québec, qui ouvrait le chemin à des ententes subséquentes dans le plein respect des priorités provinciales; que ce soit le pacte avec les municipalités, où il a œuvré à titre de pionnier en éliminant la TPS sur les produits achetés par les municipalités et en partageant la taxe sur l'essence, reconnaissant les besoins immenses de ces municipalités; ou encore que ce soit l'entente sur les congés parentaux et le programme national sur les garderies, qui est aujourd'hui malheureusement remis en question.

That is why the international agreement on the tax-exempt status of air fuels should be respected.
Raison pour laquelle il convient de respecter l’accord international sur le statut d’exemption fiscale des carburants pour la navigation aérienne.

However, developments in this area are mainly determined by the tax situation for bio-fuels and we have a long way to go before we can expect agreement on an EU-wide harmonised system of taxation which would encourage greater bio-fuel production.
L'évolution de la situation dans ce secteur dépend toutefois dans une large mesure de la fiscalité appliquée aux biocarburants, et il faudra encore attendre longtemps avant qu'un accord puisse être obtenu sur un système européen uniforme de taxation qui stimule la production de biocarburants.

9. Welcomes the Commission's recommendation to permit Member States to levy tax on aviation fuel for domestic flights or, via bilateral agreements, on intra-Community flights, which is compatible with the findings of the study; emphasises that revenues accruing from such a measure would allow Member States to reduce other taxes, notably those on labour as recommended in Article 1 of the Commission proposal for the taxation of energy products;
9. se félicite de la proposition de la Commission d'autoriser les États membres à instaurer une taxe sur le carburant d'aviation pour les vols intérieurs ou, par la voie d'accords bilatéraux, pour les vols intracommunautaires, ce qui est compatible avec les conclusions de l'étude; souligne que les recettes produites par une telle mesure permettraient aux États membres de réduire d'autres taxes, notamment la fiscalité frappant l'emploi, comme le recommande l'article premier de la proposition de la Commission relative à la taxation des produits énergétiques;

13. Stresses that the adverse socio-economic effects of excise duty on aviation fuel must be minimised; calls therefore on the Council to prepare for renegotiation of the bilateral agreements governing the treatment of aviation fuel and to examine how transport, both within the Union and to and from third countries, might be brought within the scope of such a tax regime; also calls on the Council to work energetically to ensure that a compromise is reached on the treatment of aviation fuel at the ICAO's 33rd Assembly in 2001;
13. souligne qu'il importe d'atténuer les retombées socioéconomiques néfastes d'une accise sur le carburant d'aviation; invite par conséquent le Conseil à préparer une révision des accords bilatéraux sur le carburant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s'appliquer à la fois aux transports à l'intérieur de l'Union et aux transports en provenance et à destination des pays tiers; invite enfin le Conseil à s'efforcer résolument de parvenir à un compromis sur le carburant d'aviation lors de la 33 conférence de l'OACI, en 2001;

Tax-inclusive pricing under the harmonized sales tax agreement with three Atlantic provinces responds directly to that preference.
La méthode d'établissement des prix toutes taxes comprises sous le régime de la taxe de vente harmonisée avec les trois provinces de l'Atlantique répond directement à cette préférence des consommateurs.

Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;
considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;

Of course, what we have to consider, before such a bill is voted on, is harmonizing the definition of basic jurisdiction using as models—and these are only suggestions—the International Fuel Tax Agreement and the International Registration Plan, to state that the basic jurisdiction must be the Canadian place of residence of the carrier or the place where he carries out the most part of his activities.
Évidemment, pour nous, ce qui doit être regardé, avant qu'un tel projet de loi fasse l'objet d'un vote, c'est premièrement d'harmoniser la définition du territoire de base en s'inspirant—et cela, ce sont des suggestions qu'on fait—de l'International Fuel Tax Agreement et de l'International Registration Plan, à savoir que le territoire de base doit être le lieu du domicile canadien du transporteur ou le lieu où il effectue la plus grande partie de ses affaires.