Traduction de «atomic energy canada limited authorization order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order
Décret d'autorisation concernant Énergie Atomique du Canada, Limitée

Canada Post Systems Management Limited Authorization Order, 1990
Décret d'autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990

Atomic Energy of Canada Limited Pension Regulations [ Regulations Respecting the Counting of Service and the Payment of Pensions of Certain Employees and Former Employees of Atomic Energy of Canada Limited ]
Règlement sur les pensions de l'Énergie atomique du Canada, Limitée [ Règlement concernant le calcul du service et le paiement des pensions de certains employés et anciens employés de l'Énergie atomique du Canada, Limitée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Order may be cited as the Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988.
1. Décret d’autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée.

1. This Order may be cited as the Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988-2.
1. Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2).

Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988-2
Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2)

Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988-2 (SOR/88-652)
Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2) (DORS/88-652)

HTMLFull Document: Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988-2 |
HTMLTexte complet : Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2) |

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

6. Supports the High-level Panel's call, as confirmed in the RSG, to grant to the International Atomic Energy Agency (IAEA) an increased role and reinforced means, including the strengthening of its verification authority, in the fight against nuclear proliferation and in preventing the use of atomic, biological and chemical (ABC) weapons; strongly supports the call for States to pledge full compliance with all articles of the Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons, the Biological and Toxin Weapons Convention and the Chemical Weapons Convention in order further to strengthen the multilateral framework for non-proliferation and disarmament, as well as the specific proposals in this area;
6. appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le RSG, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soit élargi et que ses moyens , notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

6. Supports the High-level Panel’s call, as confirmed in the Report by the Secretary-General, to grant to the International Atomic Energy Agency an increased role and reinforced means, including the strengthening of its verification authority, in the fight against nuclear proliferation and in preventing the use of atomic, biological and chemical (ABC) weapons; strongly supports the call for States to pledge full compliance with all articles of the Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons, the Biological and Toxin Weapons Convention and the Chemical Weapons Convention in order further to strengthen the multilateral framework for non-proliferation and disarmament, as well as the specific proposals in this area;
6. appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le Secrétaire général dans son rapport, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique soit élargi et que ses moyens , notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

In order to make it possible for the EU to slim down and concentrate on its core tasks, we call in particular for there to be no extension of competences for the coordination of economic and employment policy, in order not to compromise freedom, competitiveness and the ownership of policies at national level; for no legal basis to be created for harmonising services of general interest, especially in water supply and sewerage; for competence in asylum and immigration policy to be limited to minimum standards, with the exception of rules on third-country nationals’ access to the labour market; for there to be no extension of authority to promote and coordinate in the areas of sport, energy and civil protection; and for internal market competence to be restricted to measures primarily and directly intended to remove tangible obstacles.
Pour permettre un affinage de l’Union et un recentrage sur ses missions de base, nous exigeons en particulier qu’aucun élargissement des compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l’emploi ne soit réalisé, afin de ne pas nuire à la liberté, à la compétitivité et à l’appartenance de ces politiques au niveau national; qu’aucune base juridique ne soit créée pour l’harmonisation des services d’intérêt général, en particulier pour l’approvisionnement en eau et les systèmes d’égout; que les compétences en matière de politique d’asile et d’immigration soient limitées à des normes minimales, à l’exception de la réglementation relative à l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers; qu’il n’y ait aucun élargissement des compétences de promotion et de coordination dans les domaines des sports, de l’énergie et de la protection civile; que les compétences liées au marché intérieur soit limitées aux mesures destinées principalement et directement à supprimer les obstacles perceptibles.

2. The Office shall provide the Member States with assistance from the Commission in organising close and regular cooperation between their competent authorities in order to coordinate their activities for the purpose of protecting the European Atomic Energy Community's financial interests against fraud. The Office shall contribute to the design and development of methods of fighting fraud and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Atomic Energy Community.
2. L'Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'Office contribue à la conception et au développement des méthodes de lutte contre la fraude, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique.