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Federal Succession Duty Declaration

Vertaling van "attacking successive federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Stretching the Tax Dollar Series - The Federal Government as 'Partner': Six Steps to Successful Collaboration

Faire plus avec l'argent des contribuables (Série)- Le gouvernement fédéral en tant que partenaire : Les six étapes d'une collaboration réussie


Federal Succession Duty Declaration

Déclaration fédérale de droits successoraux


Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable


Successful Middle Management in the Federal Public Service

Comment réussir en gestion intermédiaire à la Fonction publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I find it interesting that a party that has made its brand attacking successive federal governments for allegedly overlapping into provincial jurisdiction would now, under the guise of the recognition by this House of the nation of Quebec people, as an excuse to enter into federal jurisdiction.

Je trouve intéressant qu'un parti qui s'est taillé une réputation en attaquant les gouvernements fédéraux successifs pour s'être prétendument immiscés dans des questions de compétence provinciale, utilise aujourd'hui la reconnaissance du Québec comme nation par la Chambre comme prétexte pour s'immiscer dans une question de compétence fédérale.


Unfortunately, Canada's Inuit, with support from our federal government's Ministry of the Environment — and I thank Minister Kent for that — must once again spend precious time and resources convincing nations who are signatories to CITES that an Appendix I transfer is unfounded, unwarranted and would place what ITK calls a " black mark on what is a polar bear management success story in Canada's Arctic.while attacking Inuit livelihoods i ...[+++]

Malheureusement, les Inuits du Canada, avec l'aide du ministère de l'Environnement — et j'en remercie le ministre Kent — doivent une fois encore consacrer des ressources et du temps précieux pour convaincre les pays signataires de la CITES que le transfert à l'annexe I est injustifié, que cela porterait atteinte à la gestion de l'ours polaire dans l'Arctique canadien, un modèle de réussite, et que cela priverait les Inuits d'un moyen de subsistance.


The European Community Shipowners' Associations (ECSA) and the European Transport Workers' Federation (ETF) (31 July 2012) express concern in a Joint Declaration about continuing attacks despite successful international and European efforts.

Dans une déclaration commune datée du 31 juillet 2012, l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont fait part de leur inquiétude face aux attaques qui se poursuivent malgré le succès remporté par les efforts internationaux et européens.


14. Welcomes the European Central Bank's measures agreed with the Federal Reserve Bank on interest rate and liquidity policies as an immediate reaction to the attacks, successfully preventing an expected financial crisis;

14. se félicite des mesures que la Banque centrale européenne a prises, de concert avec la Réserve fédérale, en matière de taux d'intérêt et de liquidités en réaction immédiate aux attentats, mesures qui ont fait obstacle à une crise financière menaçante;


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14. Welcomes the European Central Bank’s measures agreed with the Federal Reserve Bank on interest rate and liquidity policies as an immediate reaction to the attacks, successfully preventing an expected financial crisis;

14. se félicite des mesures que la Banque centrale européenne a prises, de concert avec la Réserve fédérale, en matière de taux d'intérêt et de liquidités en réaction immédiate aux attentats, mesures qui ont fait obstacle à une crise financière qui menaçait;


We want to congratulate you not only on the work you have done and on the balance sheet you have produced, but also on what you did in the aftermath of 11 September, when the ECB's measures on interest rate and liquidity policy, agreed in consultation with the Federal Reserve Bank, made a good impression as an immediate response to the attacks and one by which the threat of a financial crisis could be successfully averted.

Nous voulons vous féliciter, non seulement pour votre travail et pour votre bilan, mais aussi et avant tout pour votre action dans le contexte du 11 septembre, où, en collaboration avec la Réserve fédérale américaine, les mesures politiques en matière de taux et de liquidités votées par la Banque centrale européenne en réaction immédiate aux attentats ont donné une impression positive en permettant, avec succès, d'éviter la crise financière qui se profilait.


We want to congratulate you not only on the work you have done and on the balance sheet you have produced, but also on what you did in the aftermath of 11 September, when the ECB's measures on interest rate and liquidity policy, agreed in consultation with the Federal Reserve Bank, made a good impression as an immediate response to the attacks and one by which the threat of a financial crisis could be successfully averted.

Nous voulons vous féliciter, non seulement pour votre travail et pour votre bilan, mais aussi et avant tout pour votre action dans le contexte du 11 septembre, où, en collaboration avec la Réserve fédérale américaine, les mesures politiques en matière de taux et de liquidités votées par la Banque centrale européenne en réaction immédiate aux attentats ont donné une impression positive en permettant, avec succès, d'éviter la crise financière qui se profilait.


Considering that a terrorist or military attack on U.S. territory could also affect Canada and that a U.S. unilateral retaliation could threaten our sovereignty on land and sea, can the Leader of the Government in the Senate tell us why the federal government did not attempt to convince U.S. authorities to create NORCOM under NORAD by extending its mandate, using the structures that have proven so successful in the past?

Vu qu'une attaque terroriste ou militaire contre les États-Unis pourrait aussi toucher le Canada et que les représailles unilatérales exercées par les États-Unis pourraient menacer notre souveraineté sur terre et sur mer, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas essayé de convaincre les autorités américaines de placer le NORCOM sous le commandement du NORAD en élargissant son mandat dans le cadre des structures qui ont donné de si bons résultats dans le passé?




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Date index: 2022-03-21
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