Traduction de «attendant transfer incoming call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attendant transfer-all calls
transfert tous-appels par l'opératrice

attendant transfer of incoming call
transfert d'appel entrant par l'opératrice

attendant incoming call control
aiguillage des appels réseaux sur poste intérieur après temporisation | renvoi des appels en arrivée sur poste local

call transfer of incoming calls
transfert des appels d'arrivée [ transfert des appels entrants ]

attendant incoming call control
contrôle par opérateur d'appels entrants

incoming call identification - attendant
identification des appels d'arrivée - standardiste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Takes the view that some online intermediaries and online platforms generate income from cultural works and content, but this income may not always be shared with the creators; calls on the Commission to consider evidence-based options to address any lack of transparency and transfer of value from content to services that will make it possible for authors, performers and right holders to be fairly remunerated for the use of their work on the internet without hampering innovation;
76. considère que certains intermédiaires et plateformes en ligne génèrent leurs revenus grâce aux œuvres et contenus culturels, mais que ces revenus ne sont pas toujours partagés avec les créateurs; demande à la Commission de proposer des solutions fondées sur des données concrètes, permettant de contrer le manque de transparence et le déplacement de la valeur des contenus vers les services afin que les auteurs, acteurs et titulaires de droits soient justement rémunérés pour l'exploitation de leurs œuvres sur internet, sans que l'innovation n'en soit freinée;

16. Takes the view that certain online intermediaries and online platforms generate income from cultural works and content, but this income may not always be shared with the creators; calls on the Commission to consider evidence-based options to address any transfer of value from content to services that will make it possible for authors, performers and right holders to be fairly remunerated for the use of their work on the internet without hampering innovation;
16. considère que certains intermédiaires et plateformes en ligne génèrent leurs revenus grâce aux œuvres et contenus culturels, mais que ces revenus ne sont pas toujours partagés avec les créateurs; demande à la Commission de proposer des solutions permettant de faire face au déplacement de la valeur des contenus vers les services, qui permettraient aux auteurs, aux acteurs et aux titulaires de droits d'être justement rémunérés pour l'exploitation de leurs œuvres sur internet sans freiner l'innovation;

76. Takes the view that some online intermediaries and online platforms generate income from cultural works and content, but this income may not always be shared with the creators; calls on the Commission to consider evidence-based options to address any transfer of value from content to services that will make it possible for authors, performers and right holders to be fairly remunerated for the use of their work on the internet without hampering innovation;
76. considère que certains intermédiaires et plateformes en ligne génèrent leurs revenus grâce aux œuvres et contenus culturels, mais que ces revenus ne sont pas toujours partagés avec les créateurs; demande à la Commission de proposer des solutions fondées sur des données concrètes, permettant de contrer le déplacement de la valeur des contenus vers les services afin que les auteurs, acteurs et titulaires de droits soient justement rémunérés pour l'exploitation de leurs œuvres sur internet, sans que l'innovation n'en soit freinée;

All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.
Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.

Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...
Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...

Two of the commission’s main recommendations called specifically for the Canada health and social transfer to be replaced by a transfer of tax points, preferably from the GST but possibly from personal income tax, and for an end to the abusive, unconstitutional use of the supposed federal spending power in areas of Quebec and provincial jurisdiction.
En effet, deux des principales recommandations de la commission visaient justement: à remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par un système de transfert de points d'impôt, préférablement sur la TPS, sinon à partir de l'impôt sur le revenu des particuliers; et à mettre fin au recours, abusif et inconstitutionnel, au prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.
Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

During this so-called transitional period, they are "required to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax" (indent 21) and to "transfer the greater part of the revenue of this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest" (indent 22).
Ces États membres sont ". tenus, pendant cette période transitoire, de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts en prélevant une retenue fiscale" (considérant 21) et de ". transférer la majeure partie de la recette de cette retenue fiscale à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts" (considérant 22).

I guess one could call this an omnibus bill because it deals with measures regarding the public service, health and social transfers, fiscal stabilization, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, veterans, securities, fees for passports, the Atlantic freight assistance program and the Western Grain Transportation Act.
On pourrait dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. En effet, il renferme des mesures concernant la fonction publique, les transferts en matière de santé et de programmes sociaux, la stabilisation des finances, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, les anciens combattants, les valeurs et titres, les frais liés à l'obtention d'un passeport, le programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique, et la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.

The Eastern Townships, where I have the privilege of representing the riding of Richmond-Wolfe, is one of the regions that will be particularly affected by the federal government's new policy, the so-called Canadian Social Transfer, and the attendant cuts in transfer payments.
L'Estrie, d'où j'ai l'honneur de venir, de représenter un comté, Richmond-Wolfe, sera l'une des régions les plus affectées par cette nouvelle politique fédérale de Transfert social canadien, c'est-à-dire par les coupures dans les paiements de transfert.