Traduction de «attended federal court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attendance at Court [ Court's attendance ]
présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attend court [ attend in court ]
comparaître en cour [ se présenter en cour ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

fail to attend in court
faire défaut de comparaître au tribunal

Federal Court of Audit
Cour fédérale des comptes

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court
tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

attend court
être cité en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act or any inquiry committee established under the regulations is entitled in the discretion of that body to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.

23 (1) A person making an investigation or examination under section 21 or 22 has the same power to summon and enforce the attendance of any person and to compel him or her to testify on oath or otherwise, and to summon and compel any person or company to produce documents and other things, as is vested in the Federal Court for the trial of civil actions, and the refusal of a person to attend or to answer questions or of a person or company to produce such documents or other things as are in his, her or its custody or possession makes the person or company liable to be committed for contempt by the Federal Court as if in breach of an order of that court.
23 (1) La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 21 ou 22 est investie des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour fédérale en matière d'actions civiles, pour assigner une personne et la contraindre à comparaître, l'obliger à témoigner sous serment ou autrement ainsi qu'assigner une personne ou une compagnie et l'obliger à produire des documents et autres objets. Toute personne qui refuse de comparaître ou de répondre à des questions ou toute personne ou compagnie qui refuse de produire les documents ou autres objets dont elle a la garde ou la possession peut être incarcérée pour outrage au tribunal par la Cour fédérale au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance de ce tribunal.

In a section of his judgment entitled “Post scriptum: too much secrecy???”the then Chief Justice noted that despite the fact that anyone attending the hearings in the Ontario Court of Justice, where the decision to seal the search warrants was made, would have known that an application under section 38 of the CEA had been filed with the Federal Court by the Attorney General of Canada (that information was made public in the Ontario court hearing), the Federal Court was prohibited, by section 38.02(1)(c)of the CEA, from publicly acknowledging that such an application had been made, a situation that could lead to “unintended, even absurd consequences”.
Dans la partie de la décision intitulée « Post-scriptum : trop d’opacité??? », le juge Lufty, qui était alors juge en chef, faisait remarquer que malgré le fait que quiconque ayant assisté aux audiences de la Cour de justice de l’Ontario ‒ où a été rendue la décision de mettre sous scellé les mandats de perquisition ‒ était en mesure de savoir qu’une demande au titre de l’article 38 de la LPC avait été présentée à la Cour fédérale par le procureur général du Canada (renseignement public obtenu de la Cour de l’Ontario), l’alinéa 38.02(1)c) de la LPC interdit à la Cour fédérale de reconnaître publiquement qu’elle est saisie d’une telle demande, une situation qui pourrait entraîner des « conséquences imprévues, sinon absurdes 26 ».

Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Mr. Speaker, last Friday I attended Federal Court in Vancouver to hear the case regarding the native only fishery in the Alberni Canal in my riding of Comox-Alberni.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai assisté, à Vancouver, à l'audience de la Cour fédérale concernant les droits de pêche exclusifs des autochtones dans le canal Alberni, dans ma circonscription, Comox-Alberni.

B. whereas the three men were sentenced to five years in prison on charges of conspiracy to commit acts of sabotage and terrorism, but serious doubts persist as to the fairness of the trial and the independence of the court; whereas two observers from the Moroccan Bar Association and the International Federation of Human Rights Leagues were prevented from attending the trial,
B. considérant que les trois hommes ont été condamnés à cinq ans de prison pour conspiration sous forme d'actes de sabotage et de terrorisme, mais que de sérieux doutes subsistent quant à l'équité du procès et à l'indépendance du tribunal; que deux observateurs de l'Association du barreau marocain et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme se sont vu empêcher d'assister au procès,